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29 février 2016
Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
25 avril 2016
Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Bonjour , je suis moniteur moto et voiture employé en tant que moniteur voiture uniquement dans mon établissement . Lors de mon embauche , ma patronne m'a clairement dit qu'elle ne voulait pas que j'enseigne le deux-roues car elle dispose déjà d'un moniteur 2 roues . Celui-ci a exactement la même ancienneté que moi dans le métier et les mêmes qualifications que moi . Il est évidemment payé plus car enseignant le 2 roues . Depuis un an , ma patronne me demande pourtant de faire des leçons moto , permis AM et de présenter des candidats aux examens .Je suis alors payé au même tarif horaire que mon collègue moto . Ce n'est pas fréquent , mais cela se renouvelle suffisamment pour que j'envisage de renégocier mon contrat avec embauche en tant que moniteur 2 roues et un salaire horaire identique à celui de mon collègue . Je voudrai savoir si je suis dans mon droit ou si l'utilisation ponctuelle de ma qualification moto est possible par mon employeur tout en me gardant embauché comme moniteur B uniquement . Merci
25 avril 2016
Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Le décret n°2015-578 du 27 mai 2015, paru au Journal Officiel du 29 mai, prévoit l’interdiction de l’application de frais pour effectuer le transfert du dossier d’un candidat. Dans le texte, il est précisé que « constituent des frais de transfert interdits (…), tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements ». Sur mes devis ou sur mon flyer, il y a un seul tarif qui s'applique : frais de gestion de dossier. Chaque dossier crées ici ou venant d'ailleurs doit être saisi dans la base de donnée. Suis-je dans l'erreur lorsque je fais payer ces frais à un élève qui quitte son établissement pour venir poursuivre sa formation dans mon établissement. Si tel est le cas alors plus aucune auto-école va prendre des candidats arrivant de tous horizons. Cordialement, Valérie Auto-école LA BONN' ATTITUD'
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