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NOS EXPERTS

Véronique CAILLETON

Véronique CAILLETON

Depuis 20 ans dans le monde de l'handicap, des taxis et de l'auto-école sur la France, mais aussi en Europe, elle est aujourd’hui commerciale chez Sojadis, une société spécialisée dans les doubles commandes, rampes d’accès pour fauteuil roulant et sièges pivotant sortant. Elle a acquis une solide connaissance dans les milieux réglementaire, associatif et administratif des personnes handicapées, ainsi que dans le réseau  des constructeurs automobiles français et étrangers avec qui elle travail de manière régulière.

 
Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
28 juillet 2019
REMBOURSEMENT HEURES NON CONSOMMMES
Bonjour, le 03/11/2017 j'ai inscrit un élève pour une formation au permis B, le forfait a été réglé dans sa totalité, mais l’évaluation de conduite nécessaire à la signature du contrat n'a pu avoir lieu que le 13/12/2018 (élève très peu présent). Nos contrat étant valable 1an à compter du jour de l'inscription celui-ci était déjà arrivé à échéance... En pratique nous ne réclamons pas de somme supplémentaire à nos élèves pour leurs permettre de poursuivre leur formation malgré que le contrat soit arrivé à terme. Nous avons donc laissé le candidat poursuivre ces leçons de code sans surcoût, sans même aborder le sujet ou renégocier un nouveau contrat. Notre geste se retourne contre nous car par la suite, du à un déménagement fin juin 2019, l’élève souhaite récupérer son dossier et prétendre à un remboursement des prestations non consommées soit les 20h de conduites. Aucun remboursement n'est fait aux candidats dont le contrat est arrivé à échéance seulement je m'interroge la date de l’évaluation pose-t-elle problème ? Le fait d'avoir poursuivie les leçons de code malgré la péremption du contrat induit-elle une reconduction tacite de celui-ci ? Dans le cas on les dites leçons prolongerai la validité du contrat suis-je en droit de les facturer à posteriori pour le déduire du remboursement ? Merci de m’éclairer.