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10 novembre 2020

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

RENEGOCIATION ET BAISSE DU LOYER

Bonjour, Je suis propriétaire d'un fonds de commerce auto-ecoles et j'envisage de demander une baisse de loyer au propriétaire bailleur des locaux. Voici les circonstances : Promesse de vente signée en avril 2018, achat finalisé devant notaire en juillet 2018, travaux fin 2019, puis ouverture en février 2019 Aujourd'hui mes résultats sont évidemment très insuffisants et éloignés de mes prévisions, j'ai obtenu un prêt PGE me permettant de survivre, mais l'activité dans le quartier où je suis situé n’est pas repartie hélas, avec confinement comme en ce moment, et même sans confinement.. J'ai évoqué ma demande par mail au propriétaire et il semble ouvert à une discussion. Quelle réduction puis je demander ? Puis je le contraindre ? Merci d' avance

10 novembre 2020

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

CHOMAGE PARTIEL ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

Pouvons-nous prétendre au chômage partiel, sachant que nous avons l'accord de la DIRECCTE jusqu'au 31/12/20. Merci de votre retour.

04 novembre 2020

Marketing et gestion du fonds - GESTION

FERMETURE ADMINISTRATIVE AIDES DE L'ETAT

Bonjour, La situation Kafakaïenne dans laquelle le gouvernement vient de mettre les auto écoles en demandant la fin des leçons et la continuité des examens nous permet elle de nous considérer comme en fermeture administrative avec les aides qui vont avec ou bien nous allons devoir payer intégralement sans n'avoir droit à rien ou trés, trop peu?

02 novembre 2020

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

CONGES PAYES ACTIVITE PARTIELLE

Ayant un accord pour le prise en charge du chômage partiel jusqu'au 31/12/2020, et comme nous nous trouvons dans l'obligation de mettre nos salariés en chômage partiel faute de réservation, concernant le mois d'octobre, devons-nous solder d'abord tous les CP, ou alors, pouvons-nous mettre deux semaines de CP et deux semaines de chômage partiel ? Lors de la fermeture en mars nous avions d'abord solder tous les CP et ensuite chômage partiel. Donc devons-nous faire la même chose, sachant que l'établissement avait prévu de fermer trois semaines sur le mois de janvier 2021 ? Comment faire ?

29 octobre 2020

Marketing et gestion du fonds - GESTION

SUVENTION PERTE EXPLOITATION

Bonjour, Je souhaiterais connaître les démarches ou les conditions, concernant l'annonce du président De la prise en charge jusqu'à 10 000 € par mois des pertes des entreprises fermées administrativement? Merci d’ avance

24 juillet 2020

Droit pénal - DROIT ET REGLEMENTATIONS

DUREE MAXIMALE DES CONDUITES

Bonjour, Merci pour votre réponse sur la durée minimale entre deux leçons de conduite : j’ai bien compris qu’il n’y en avait plus. Mais pourriez-vous svp me dire quelle est la durée maximale d’une leçon de conduite ? Merci d’avance

21 juillet 2020

Droit pénal - DROIT ET REGLEMENTATIONS

DURÉE MAXIMALE LEÇON CONDUITE

Bonjour, J’aimerais connaître la durée maximale d’une leçon de conduite en B. Il paraît que la loi a changé sur ce point : Ce n’est donc plus deux heures maximum, pause de la durée de la leçon précédente (soit 2h), puis à nouveau 2h (Soit 4h maximum dans la journée) Merci pour votre réponse

06 juillet 2020

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

ARRET MALADIE DELAI CARENCE

Bonsoir, Je suis enseignante de la conduite automobile et je suis en arrêt de travail pour 5 jours. J'ai moins d'un an ancienneté il y a t il un délai de carence avant d'être indemnisée ? Bien cordialement

06 juillet 2020

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

AUGMENTATION ANNUELLE SALAIRE

Bonjour, comment passe t on de lechelon 3 a 4 ou 5 . L'employeur doit il augmenter le salaire chaque année ? merci

24 février 2020

Marketing et gestion du fonds - GESTION

TAXE FONCIERE REFACTUREE

Bonjour, Gerante de mon auto ecole , en location, mon propriétaire me réclame de régler les impôts fonciers .il me semblait que depuis 2014 il y a la loi pinel qui oblige les proprietaires des murs a ne plus les faire payer aux locataires.j aimerai avoir confirmation . merci par avance

14 février 2020

Marketing et gestion du fonds - GESTION

CONSERVATION ARCHIVES EXAMEN PERMIS

Bonjour Quels sont les documents (archives) que l'on doit conserver (et combien de temps) une fois que l'élève à eu son permis de conduire. J'ai entendu parler de fiches de suivi, mais si elles sont dématérialisées ? Merci pour votre réponse

15 janvier 2020

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

À combien de jour a-t-on droit pour des événements personnels ? Bonjour. Une enseignante de mon auto-école va se pacser. Elle m’affirme qu’elle a droit à quatre jours de congés comme pour un mariage. Ça me paraît beaucoup. Est-ce vrai ? Est-ce que le pacse donne les mêmes droits que le mariage ? Merci de me répondre. Une gérante

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