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30 septembre 2015
Étant un fidèle abonné à votre magazine, j’aimerais que vous m’aidiez à résoudre mon problème puisque, à ce jour, personne (gendarme, police, délégué du permis de conduire) n’a été capable de me renseigner correctement.
Voici les faits. Au cours d’une leçon de conduite, j’ai voulu, côté passager bien sûr, téléphoner moins de 20 secondes puisque mon correspondant était absent. Quelle ne fut pas ma surprise d’être arrêté par un véhicule de gendarmerie ! À mon grand étonnement, l’agent verbalisateur me dressa un PV pour usage d’un téléphone par moniteur en leçon de conduite. Seconde surprise, après réception du PV, il était écrit « usage d’un téléphone par conducteur ». Sanction : 135 euros d’amende et un retrait de 3 points.
Voici ma question. En tant qu’enseignant de la conduite assis à la place passager avant, suis-je considéré comme le conducteur ? De même, dans le cadre de la conduite accompagnée, l’accompagnateur, au même titre qu’un moniteur, ne peut-il donc pas téléphoner ?
27 juillet 2015
Les services de la répression des fraudes m'informent que les auto-écoles sont dans l'obligation de rembourser les prestations non effectuées par un par un élève, quelle que soit la date de sa demande-Même dans le cadre d'un contrat de formation signé des 2 parties, même si ce contrat n'est plus valide, et ceci sans motif légitime émanant de l'élève souscripteur, sans faute de l'auto-école, sans qu'elle ait failli à ses obligations contractuelles...etc.
Ce qui revient à dire que le contrat entraîne des obligations et contraintes pour l'établissement, mais ne serait plus un contrat bilatéral, puisque l'élève pourrait le résilier à tout moment, sans raison, suivant son bon vouloir, et demande le remboursement des prestations non effectuées à sa signature ne matérialisant plus aucun engagement de sa part! ! Dixit la répression des fraudes : le refus de remboursement pourrait être assimilé par un tribunal comme des frais de restitutions déguisés.
Mes questions sont : ces affirmations sont elles légales ? ou est ce une interprétation de la loi HAMON ?
A qui sert le contrat de formation, s'il n'engage plus que l'établissement de formation de façon unilatérale ?
Ayant refusé de me soumettre dans un premier temps à accepter la remise en cause des obligations contractuelles du souscripteur, pensez-vous que ce cas de figure puisse être transmis à un avocat?
Si cette obligation est réelle et légalisée, je pense que nous allons, auto-écoles,- vers des restitutions de dossiers ingérables et anarchiques, une activité tout à fait aléatoire, uniquement fonction de l'humeur et du bon vouloir de l'élève.
Merci de m'éclairer.
Cordialement
MLB/SALVADOR
27 juillet 2015
Bonjour, je me permet de vous sollicitez pour un problème asses urgent. Je suis secrétaire dans une auto-école, mon patron (qui possède deux agences même société même enseigne) nous a appris la semaine dernière qu'il souhaitait vendre l'agence où je suis rattachée. Il nous a également demandé de ne pas partir pour qu'il puisse nous "vendre" avec pour une plu valus.
Sur mon contrat de travail, il est bien stipulé que je suis rattaché uniquement à cette agence, mais pour mon collègue moniteur c'est différent, son contrat stipule bien qu'il peut être affecté sur les deux agences, ma question étant donc, sommes-nous obligés d'accepter d'être "vendu comme des meubles"?
Si non, quels sont nos recours et nos autres options?
Et si oui, dans quelles conditions sommes-nous rachetés? (salaires, horaires...)
Merci de votre réponse rapide, nous ne savons pas vers qui d'autre nous tourner....
