NOS EXPERTS

Veronique VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
POSER VOS QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS
Retour AUX AUTRES QUESTIONS DU THÈME >
02 août 2016

Madame, Monsieur,

Je travaille actuellement au sein d'une auto-école qui possède 3 bureaux, dont une agence principale ( adresse qui figure sur le bulletin de salaire, contrat, etc. ) .

Je suis régulièrement amenée à effectuer des leçons dans les différentes agences, qui se situent environ à 15km de l'auto-école principale.

Ma question est la suivante : l'employeur doit-il indemniser ses salariés lors des trajets sur les 2 annexes ? Que ce soit le matin où en fin de journée, mais également lors de la pause déjeuner ( fin 12h à un bureau, reprise 13h ou 14h à un autre bureau ?

Cordialement.

Selon l'article L.3121-4 du Code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu habituel d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif.

Ainsi l'employeur n'a pas à rémunérer le temps consacré au trajet domicile / travail.

Ceci vaut également si le lieu de travail n'est pas toujours le même. Si le temps pour se rendre à un autre lieu de travail ne dépasse le temps habituellement consacré par le salarié pour se rendre à son lieu habituel de travail depuis son domicile, alors l'employeur n'est pas obligé de prévoir une compensation (financière ou en repos).

Dans votre cas il est donc nécessaire de vérifier si la durée des trajets entre votre domicile et les différentes agences est très différente. Si le fait de prendre votre service ou de le terminer dans une agence autre que l'agence principale allonge votre temps de trajet habituel jusqu'à votre domicile alors vous pourriez, et sous réserve que la différence de durée soit jugée suffisamment significative, solliciter une compensation.

Pour ce qui est du temps passé entre deux lieux de travail, les tribunaux considèrent qu'il s'agit d'un temps qui doit être comptabilisé comme du travail effectif et donc rémunéré comme tel (Cass. Soc 12 janvier 2005). Ainsi si vous devez changer d'agence en cours de journée, normalement le trajet doit être rémunéré. Quant à votre pause déjeuner elle n'a pas à être consacrée au déplacement.

Je précise néanmoins que ces éléments de réponse rapide sont formulés sur la base de ce que vous avez mentionné dans votre question.

Or, il s'avère que la réponse donnée est susceptible d'être différente selon l'emploi que vous occupez effectivement, le contenu de votre contrat de travail  ou encore des accords collectifs applicables au sein de votre entreprise.

Aussi je ne saurais que vous recommander de prendre valablement conseil avant de quereller vos conditions d'emploi qui selon les éléments de la relation de travail pourraient s'avérer parfaitement valides.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris