Votre salarié semble demander ici le droit d’utiliser en dehors de ses heures de travail le véhicule appartenant à l’auto-école.

S'agissant des véhicules mis à disposition du salarié par l'employeur pour l'exercice des fonctions, on distingue classiquement, et selon que le salarié est autorisé ou non à utiliser le véhicule à titre privé, le véhicule dit de service et le véhicule de fonction.

En principe, seul le véhicule de fonction peut être mis à disposition personnelle du salarié.

L'octroi d'un véhicule de fonction implique diverses obligations pour l'employeur.

En effet, l'Administration fiscale et l'URSSAF estiment que dans ce dernier cas, l'employeur octroie un avantage à son salarié.

Comptablement l'avantage en cause constitue un avantage en nature autrement dit un élément de rémunération soumis à cotisations sociales.

L'octroi d'un véhicule au salarié sur son temps personnel implique donc une modification des modalités de rémunération.

Affectant la rémunération, cette mise à disposition est en outre considérée comme un élément du contrat de travail.

En conséquence la mise en place d'un véhicule de fonction doit faire l'objet d'une clause spécifique dans le contrat de travail.

Aux termes de celle-ci il est recommandé de fixer les modalités d'utilisation du véhicule et notamment :  

-          La marque et l’immatriculation du véhicule ainsi que la date de mise à disposition du véhicule au salarié

-          Obligations à la charge du salarié : entretien courant, assurances, déclarations éventuelles d’accidents…

-          Assurance du véhicule : prise en charge par l’entreprise ou prise en charge par celle-ci du risque professionnel, le risque « promenade-trajet » restant à la charge du salarié…

-          Possibilité ou non pour les membres de la famille du salarié de conduire ou non le véhicule et conséquences en cas d’accident (si le contrat admet cette possibilité, il est prudent de préciser que ceux-ci doivent être titulaires du permis de conduire et que cette utilisation se fait sous la responsabilité du salarié lui-même)

-          Prise en charge des contraventions éventuelles

-          Prise en charge des frais de garage et de carburant...

 Véronique VIOT – Avocat au Barreau de Paris