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20 juin 2017
Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
10 décembre 2016
Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
23 février 2017
Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Bonjour, Je me pose des questions sur les obligations contractuelles qu'ont les opérateurs agréés, vis à vis de l'état. Mon représentant m'a laissé entendre que le tarif de 30€ était fixé par un contrat avec l'état, valable 1an. Selon lui, en Juin 2017, les tarifs (qui sont déjà au bénéfice de ces sociétés) devraient ne plus être encadrés. Les OA pourraient alors se calquer sur les tarifs de nos pays voisins (tel que l'Allemagne, ou le code coûterait 150 €). Est-ce vrai ? Autre interrogation. J'exploite un établissement proche d'une sous-préfecture (à 20km de la préfecture où La Poste et SGS sont déjà implantés) et, à l'heure actuelle, aucun OA ne semble vouloir s'implanter (alors qu'il y a presque 200 élèves à passer chaque mois). L'état se désengagera-t-il quand même en juin en cas d'absence de solution alternative? L'état pourra-t-il forcer un OA à s'installer ? D'avance merci.
15 septembre 2016
Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
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