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Droit commercial et droit social , Droit pénal , Réglementation métiers

NOS DERNIÈRES QUESTIONS

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Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

16 juil. 2018

VEHICULE D'APPRENTISSAGE POUR BESOIN PERSONNEL

Q. Bonjour Maître, Pourriez-vous me préciser si une entreprise qui a octroyé à un salarié en CDI le privilège d'utiliser la voiture pour les trajets "lieu de travail - domicile" sans contractualiser cet avantage peut le retirer librement ? (suppression à titre de sanction suite à un arrêt maladie de 2 jours par exemple). Par ailleurs, si le véhicule ne peut plus être utilisé par le moniteur pour lesdits trajets, l'employeur peut-il exiger que l'entretien courant de ce véhicule (révision, changement de pneus etc) soit réalisé par le moniteur sur son temps libre (pause déjeuner) ou sur un jour de congés, sans rémunération? Je vous remercie par avance pour toute l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

Droit pénal - Code la Route

22 juin 2018

CONDCTEURS NOVICES LIMITATIONS 70 ou 80 KM HEURE

Q. Bonjour ! Tout le monde parle du passage de la vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparation centrale. Est-ce que les jeunes conducteurs devront rouler à 70 km/h au lieu de 80 km/h sur ces portions, puisque jusqu’à présent, ils devaient rouler à 80 km/h au lieu de 90 km/h sur le réseau secondaire ? Merci d'avance pour votre réponse !

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

02 juin 2018

REPAS TEMPS PAUSE SALAIRE

Q. Repas non pris. Faut-il payer ? Nous n'avons pas toujours le temps de prendre nos repas dans l'auto-école ou je travaille. L'employeur doit-il nous payer ces repas non pris ? Si oui, combien ? Sur nos bulletins de salaire n'apparait aucune mention d'avantage en nature pour ces repas. Aucune mention à ce sujet. Est-ce normal ? Merci d’avance

Fonds de commerce et parc automobile - Achat, installation et vente du fonds de commerce

10 mai 2018

ACHAT FONDS DE COMMERCE LICENCIEMENT

Q. Mon mari et moi souhaiterions acheter un fonds de commerce auto-écoles pour y travailler en couple (Mr en nom propre et moi, conjointe collaboratrice) Actuellement, il y a une salariée âgée de 45 ans avec CDI de 35h et une ancienneté 7 ans Le vendeur ne se chargera pas de son licenciement et pour que l'affaire soit viable financièrement pour nous, il faudrait la licencier (ce qui ne nous emballe pas humainement d'ailleurs mais l'affaire est intéressante). J'ai pu voir sur internet que pour raison de nouvelle organisation cela pourrait rentrer dans le cadre 'licenciement économique' mais en fait, je vais faire son travail donc peut être que ce licenciement peut paraitre abusif Merci de votre aide et précisions car si ce licenciement ne peut pas se faire, nous ne pouvons pas acheter cette affaire

Réglementation métiers - Enseignant et animateur de la conduite

19 avr. 2018

VISITE MEDICALE ENSEIGNANT

Q. Bonjour, est ce que la visite médicale ( qui s'effectue auprès d'un médecin agréé par la préfecture et non remboursée par la sécurité sociale) pour le renouvellement de l'autorisation d'enseigner est à la charge de l'employeur au même titre que la visite médicale annuelle à la médecine du travail? Merci d'avance

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

19 avr. 2018

INTEMPERIES CONGES

Q. Bonjour, Il y a un mois il y a eu un peu de neige dans la région où je travaille. Je suis employé dans une auto-école et mes heures de conduite ont été annulées. Ces heures ont été prises sur mes jours de congés "automatiquement" sans que l'on m'ait demandé mon avis, est-ce légal? Est-il prévu des "indemnités d'intempérie"? Je vous remercie pour votre réponse.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

19 avr. 2018

35 HEURES DECOMPTES DES CONGES

Q. Bonjour, Je réalise ma semaine de 35h sur 4 jours avec les horaires suivants: 9h à 12h et de 13h à 19h du mercredi au vendredi + 8h à 12h et 13h à 17 le samedi. Ma question est la suivante: si je prends une semaine de congés du samedi au samedi, combien de jours de congés dois-je prendre? Mon patron me dis que cela me décompte 9 jours (samedi+lundi+mardi+mercredi+jeudi+vendredi+samedi+lundi+mardi alors que les lundis et mardis ne sont pas des jours de travail normalement) mais cela me semble excessif. Même question si ma semaine de travail s'étend du mardi 14h au samedi 17: combien de jours de congé sont décomptés si je prends 1 semaine de congés du samedi au samedi? Est-ce expliqué clairement dans la convention? Je vous remercie grandement pour votre réponse.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

03 mars 2018

ASCENCE POUR INTEMPERIES SALAIRE

Q. La quasi-totalité de mes employés ont déserté l'auto-ecole , pendant deux jours , pour certains ,en raison de la chute de neige et des difficultés occasionnés au niveau des transports . Mais ces absences sont-elle être justifiées au plan juridique ? Comment puis je les considérer ? Quelles conséquences sur les salaires ?

Réglementation métiers - Gérant d'auto ecoles

18 juil. 2018

BEPECASER 2 ROUES

Q. Bonjour, en 2019 je vais reprendre une auto-école, je compte développer les deux roues. je suis en possession du BEPECASER mention deux roues. Faudra-t-il que je possede le titre pro pour obtenir l'agrement deux roues? Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet. merci pour votre réponse

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

03 mars 2018

REPRISE FONDS CHOIX STATUT SOCIETE

Q. Bonjour, en 2019, nous allons mon frère et moi reprendre une auto-école, la propriétaire prenant sa retraite. Pour l'emprunt bancaire , la banque demande le projet de statut de la nouvelle société. Comment choisir? Quelles sont les possibilités? merci pour votre réponse

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

06 mars 2018

DEMISSION CHOMAGE REPRISE D'UN FONDS AUTO-ECOLE

Q. bonjour, je suis enseignante de la conduite en outre mer, l'année prochaine de dois racheter le fond de commerce d'une auto-école avec mon frère mais en métropole. Pour ce faire il faudra que je sois sur place afin de pouvoir faire toutes les démarches. Je vais donc devoir donner ma démission à mon employeur actuel, mais je ne peux rester sans revenus entre ma demission et la reprise de l'entreprise. ai-je le droit dans ce cas au chomage? ou existe-il une autre solution? merci d'avance pour votre réponse

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

01 mars 2018

CONGES ABSENCE HEURES SUPPLEMENTAIRES

Q. Bonjour, mon auto ecole est à 39h Si une employée est absente ou en congés tout un mois, pouvez-vous me confirmer que ses heures supplémentaires ne lui sont pas dues pour le mois en question ? Merci pour votre retour

Réglementation métiers - Gérant d'auto ecoles

06 mars 2018

GARANTIE FINANCIERE REPRISE FONDS COMMERCE

Q. Bonjour, je viens de reprendre une auto-ecole , la ddt me refuse le contrat "permis à 1E/jour " sous prétexte que la garantie financière doit prendre au moins 30% du CA de l'année n-1, j'ai pourtant réussi a avoir cette garantie aupres de mon assureur en fournissant les chiffres de mon prédécesseur Est ce normal d’être considérer comme un nouvel établissement alors que j'ai effectué une reprise ?

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

13 févr. 2018

CONTRAT ANNUALISE - JOURS FERIES

Q. Mon temps de travail est annualisé. J'ai un contrat de 35h par semaine. Combien d'heures je dois faire par an? La convention collective de l'automobile n'est pas claire sur le sujet. Combien de jours fériés pour les moniteurs d'auto-école?

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

13 févr. 2018

CHANGEMENT DUREE DU TRVAVAIL

Q. le patron à t'il le droit de modifier la durée la durée horaire de la semaine en effet il veut me faire passer de 35 h à 26 heures. R.S.V.P. Merci.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

13 févr. 2018

MOFIFIER DUREE DU TRAVAIL

Q. comment modifier le temps de travail d'un salarié ?