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Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

10 nov. 2020

RENEGOCIATION ET BAISSE DU LOYER

Q. Bonjour, Je suis propriétaire d'un fonds de commerce auto-ecoles et j'envisage de demander une baisse de loyer au propriétaire bailleur des locaux. Voici les circonstances : Promesse de vente signée en avril 2018, achat finalisé devant notaire en juillet 2018, travaux fin 2019, puis ouverture en février 2019 Aujourd'hui mes résultats sont évidemment très insuffisants et éloignés de mes prévisions, j'ai obtenu un prêt PGE me permettant de survivre, mais l'activité dans le quartier où je suis situé n’est pas repartie hélas, avec confinement comme en ce moment, et même sans confinement.. J'ai évoqué ma demande par mail au propriétaire et il semble ouvert à une discussion. Quelle réduction puis je demander ? Puis je le contraindre ? Merci d' avance

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

10 nov. 2020

CHOMAGE PARTIEL ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

Q. Pouvons-nous prétendre au chômage partiel, sachant que nous avons l'accord de la DIRECCTE jusqu'au 31/12/20. Merci de votre retour.

Marketing et gestion du fonds - Gestion de l' auto école, administration, fiscalité

04 nov. 2020

FERMETURE ADMINISTRATIVE AIDES DE L'ETAT

Q. Bonjour, La situation Kafakaïenne dans laquelle le gouvernement vient de mettre les auto écoles en demandant la fin des leçons et la continuité des examens nous permet elle de nous considérer comme en fermeture administrative avec les aides qui vont avec ou bien nous allons devoir payer intégralement sans n'avoir droit à rien ou trés, trop peu?

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

02 nov. 2020

CONGES PAYES ACTIVITE PARTIELLE

Q. Ayant un accord pour le prise en charge du chômage partiel jusqu'au 31/12/2020, et comme nous nous trouvons dans l'obligation de mettre nos salariés en chômage partiel faute de réservation, concernant le mois d'octobre, devons-nous solder d'abord tous les CP, ou alors, pouvons-nous mettre deux semaines de CP et deux semaines de chômage partiel ? Lors de la fermeture en mars nous avions d'abord solder tous les CP et ensuite chômage partiel. Donc devons-nous faire la même chose, sachant que l'établissement avait prévu de fermer trois semaines sur le mois de janvier 2021 ? Comment faire ?

Marketing et gestion du fonds - Gestion de l' auto école, administration, fiscalité

29 oct. 2020

SUVENTION PERTE EXPLOITATION

Q. Bonjour, Je souhaiterais connaître les démarches ou les conditions, concernant l'annonce du président De la prise en charge jusqu'à 10 000 € par mois des pertes des entreprises fermées administrativement? Merci d’ avance

Droit pénal - L'enseignement de la conduite

24 juil. 2020

DUREE MAXIMALE DES CONDUITES

Q. Bonjour, Merci pour votre réponse sur la durée minimale entre deux leçons de conduite : j’ai bien compris qu’il n’y en avait plus. Mais pourriez-vous svp me dire quelle est la durée maximale d’une leçon de conduite ? Merci d’avance

Droit pénal - L'enseignement de la conduite

21 juil. 2020

DURÉE MAXIMALE LEÇON CONDUITE

Q. Bonjour, J’aimerais connaître la durée maximale d’une leçon de conduite en B. Il paraît que la loi a changé sur ce point : Ce n’est donc plus deux heures maximum, pause de la durée de la leçon précédente (soit 2h), puis à nouveau 2h (Soit 4h maximum dans la journée) Merci pour votre réponse

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

06 juil. 2020

ARRET MALADIE DELAI CARENCE

Q. Bonsoir, Je suis enseignante de la conduite automobile et je suis en arrêt de travail pour 5 jours. J'ai moins d'un an ancienneté il y a t il un délai de carence avant d'être indemnisée ? Bien cordialement

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

06 juil. 2020

AUGMENTATION ANNUELLE SALAIRE

Q. Bonjour, comment passe t on de lechelon 3 a 4 ou 5 . L'employeur doit il augmenter le salaire chaque année ? merci

Marketing et gestion du fonds - Gestion de l' auto école, administration, fiscalité

24 févr. 2020

TAXE FONCIERE REFACTUREE

Q. Bonjour, Gerante de mon auto ecole , en location, mon propriétaire me réclame de régler les impôts fonciers .il me semblait que depuis 2014 il y a la loi pinel qui oblige les proprietaires des murs a ne plus les faire payer aux locataires.j aimerai avoir confirmation . merci par avance

Marketing et gestion du fonds - Gestion de l' auto école, administration, fiscalité

14 févr. 2020

CONSERVATION ARCHIVES EXAMEN PERMIS

Q. Bonjour Quels sont les documents (archives) que l'on doit conserver (et combien de temps) une fois que l'élève à eu son permis de conduire. J'ai entendu parler de fiches de suivi, mais si elles sont dématérialisées ? Merci pour votre réponse

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

15 janv. 2020

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Q. À combien de jour a-t-on droit pour des événements personnels ? Bonjour. Une enseignante de mon auto-école va se pacser. Elle m’affirme qu’elle a droit à quatre jours de congés comme pour un mariage. Ça me paraît beaucoup. Est-ce vrai ? Est-ce que le pacse donne les mêmes droits que le mariage ? Merci de me répondre. Une gérante

Droit pénal - Code la Route

13 janv. 2020

CONTROLE POSITIF ALCOTEST SANS BOISSON

Q. Qu’est-ce que le syndrome de l’auto-brasserie ? Bonjour. Un collègue m’affirme que certaines personnes peuvent être contrôlées positives à l’alcool sans pour autant avoir bu. Il dit que cela s’appelle le syndrome de l’auto-brasserie. Info ou intox ? Merci de me répondre. Un enseignant de la conduite

Formation - formation gérants

28 janv. 2020

CQP OBLIGATOIRE REPRISE AUTO-ECOLE ?

Q. Bonjour . Le CQP est t'il obligatoire pour reprendre une auto école ?

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

21 nov. 2019

PERIODE D ESSAI ARRET DE TRAVAIL

Q. Bonjour, Je souhaite mettre fin à la période d'essais de mon employé qui n'est pas vraiment apte à son poste. De plus il s'est mis 1 journée en arrêt de travail au bout de 3 semaines (Je n'ai pas encore reçu l'avis d'arrêt). Même si dans mon courrier je n'ai pas besoin de stipuler les raisons, oralement il me faudra le lui dire. Est-ce que je peux donner comme raison, en plus de son inaptitude au poste, son arrêt de travail? Cela ne risque t'il pas de se retourner contre moi si je lui reproche son arrêt?

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

31 oct. 2019

RUPTURE CONVENTIONELLE lICENCIEMENT

Q. Bonjour, Nous avons un enseignant qui cherche à se faire licencier. Il nous a demandé une rupture conventionnelle que nous avons refusé car les indemnités trop importantes pour l’entreprise (12 ans d'ancienneté). Alors il s'est mis en arrêt maladie ; 15 jours puis 1 mois. Cela risque sans doute continuer. Nous pensons qu'il cherche le licenciement. S'il faut en arriver là, quel recours avons-nous et quel sera le coût pour l'entreprise du licenciement de cet employé en arrêt maladie qui cause souci à l'organisation du travail car nous sommes une petite auto école ( 3 salariés)