QUEL TYPE DE SOCIETE ADOPTER ?

Droit pénal - Code la Route

28 mai 2019

MOTEUR TOURNE A L'ARRET

Q. Bonjour. J’ai entendu qu’en Belgique, il est interdit de laisser son moteur tourner à l’arrêt sous peine d’avoir une contravention. Qu’en est-il en France ?

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

24 mai 2019

CDD REMPLACEMENT LONGUE MALADIE DROIT A PREAVIS CONGES

Q. Le 1er mars j'ai embauché un moniteur en CDD à temps partiel qui prendra automatiquement fin le jour de la réalisation de l'objet pour lequel va être bientôt conclu, l'objet est le remplacement d'une personne en longue maladie. -Est ce que je dois donner un préavis (combien de temps) ? -Comment tenir compte des congés déjà pris et des sommes déjà versées ? Peut-on les récupérer sur son indemnité de précarité ? Y a t-il une solution ? Je vous remercie.

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

11 mai 2019

VENTE FONDS DE COMMERCE ACCOMPAGNEMENT

Q. Bonjour, Une personne souhaite racheté mon auto école. Je resterais la gérante de la société. J'encadrerai cette personne pendant 1 an afin qu'elle acquière de l'expérience en auto-école et qu'elle puisse passer la capacité de gestion par la suite. Quelle est la démarche à effectuée afin que cette vente puisse être réalisée ? Cordialement

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

11 mai 2019

TRAVAIL JOURS FERIE ASCENSION

Q. Bonjour Maître, Je suis enseignante de la conduite. Pourriez-vous svp me préciser ce qu'il en est légalement pour le jeudi de l'Ascension ? Est-ce un jour ferié pour notre profession ? Sommes nous obligés de travailler ce jour-là ? Merci pour votre réponse Sommes nous obligés de travailler

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

10 avr. 2019

ARCHIVAGES DOSSIERS CLIENTS ELEVES

Q. Bonjour. Je suis exploitant d’une école de conduite et j’ai une question concernant l’archivage des vieux dossiers des élèves (fiches de suivi papier, informations personnelles, photos, etc.). Combien de temps doit-on les garder ? Que doit-on faire pour être en conformité avec le RGPD ? D’avance, merci pour votre réponse. Un exploitant.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

08 mai 2019

FORMATEUR GROUPE POIDS LOURD ECHELON 9

Q. Bonjour, mon mari est embauché en tant que formateur groupe lourd, hors son patron lui en demande de plus en plus. En effet, de formateur poids lourd, il effectue en plus formateur CACES chariot élevateur mais aussi nacelle et il lui demande aussi de faire testeur caces et nacelle. Son patron en a t'il le droit et question rémunération , il est payer à l'échelon 9, statut employé, formateur groupe lourd, est ce correcteur d'après vos expériences. Il est sur un contrat 35h Merci d'avance pour votre réponse.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

08 mai 2019

SALAIRE TITRE PRO ECSR 6 TEMPS TRAJET REMUNERE ,

Q. Bonjour, Je suis salarié d'une auto-école, diplômé du titre pro ecsr, mon patron ne me rémunère pas à hauteur du titre pro, il dit que l'échelon n'a rien à voir avec mon salaire, car selon lui il me paye au dessus de l'indice, alors que non je pense que je devrais être rémunéré réellement à l'indice de référence selon mon diplôme et non au niveau inférieur. Pour me rendre à l'agence je mets 1h et idem pour rentrer chez moi, le temps de trajet rentre -t -il en compte dans les horaires de travail de la semaine ?Suis-je en mesure de demander un dédommagement et la prise en charge du repas de midi ? Que dois-je faire ? Merci pour toutes vos réponses. Cordialement

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

08 mai 2019

RACHAT AUTO-ECOLE - CONTRAT PAYES - VALIDITE EXPIRES

Q. Bonjour, En cas de reprise (rachat) d'une auto-école, sommes nous en droit de refuser d'honorer les contrats dont la date de validité a expiré même si les personnes ont payé l'intégralité des prestations ? Merci, Cordialement

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

08 mai 2019

CHANGEMENT EXPLOITANT DOSSIERS NON VALIDES DEMANDES DE REMBOURSEMENT

Q. Bonjour, Nous avons racheté ma fille et moi une auto-école début novembre 2018. J'ai recontacté une famille qui avait laissé 2 chèques anti-datés mais aucun contrat ni documents permettant de valider le dossier administrativement. Je les ai contactés mais ils ne veulent pas continuer le contrat avec nous au motif qu'ils ont choisi l'auto-école initiale pour sa renommée. ils exigent le remboursement du premier versement (un tiers de la formation). Leurs prétextes sont fallacieux et ils sont agressifs. Sont-ils en droit de me réclamer cette somme ? Merci infiniment de votre aide. Bien cordialement. Corinne B.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

08 mai 2019

ARRÊT MALADIE DEMANDE SUBROGATION MAINTIEN SALAIRE

Q. Bonjour , je suis en arrêt depuis le moi de mars 2018 suite grosse opération. dans la convention auto école je vois maintient de salaire , mais comprends il ils + complément prévoyance ou juste ijs. Mon employeur a mis en place depuis septembre une subrogation mais je ne perçois pas un maintient de salaire .( je sais que ça diminue dans mon cas ) Ma question est : mon employeur a t'il le droit de me versé seulement la part de ciprev percu durant le mois ? ou doit il demander à sa comptable de calculer a l'avance les sommes due pour le mois en cours ( ciprev )? car mois de février 1000 euros de salaire avec seulement 13 jours de ciprev de versé ( ciprev du mois de janvier ). Dans mon cas la subrogation n'a aucun intérêt , ou est le maintient de salaire ? je pensais qu'il avait obligation de maintenir mon salaire , et d'attendre que la ciprev lui rembourse mon compliment ijs. j’espère que ma question st suffisamment claire. Bonne journée

Droit pénal - Code la Route

25 févr. 2019

CLIGNOTANT AUX ROND POINT

Q. Bonjour. Je ne sais a qui faire cette demande, mais dans un 1er temps je vous la pose. Pourquoi en arrivant dans un rond-point, les moniteurs font mettre systématiquement le clignotant à gauche, si l'élève va tout droit ? La règle est de ne pas mettre son clignotant, d'entrer dans le rond-point et signaler par le clignotant à droite le souhait de sortir. Si vous ne pouvez me répondre, merci de m'indiquer les coordonnés de service susceptibles de pouvoir me répondre. Merci.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

08 mai 2019

BEPECASER ECHELON 3 6 TITRE PRO ECHELON 9 6 DEMANDE VAE

Q. Bonjour, j'ai un bepecaser obtenu en 2008 et je suis rémunéré à échelon 3. les titre pro sont rémunérés à échelon 9. je souhaiterai faire une VAE mais comment cela se passe? on m'a dit que même avec plus de 10 ans d'expérience à plein temps, je devrais passer toutes les épreuves. est-ce vrai? merci

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

11 mai 2019

BEPECASER TITRE PRO ECHELON 9 SALAIRE

Q. Bonjour, je suis titulaire d'un bepecaser depuis 2008. je suis rémunéré à l'échelon 3 sur la base d'un smic horaire de 9.88€. Je ne fais que conduite auto et code. Le bepecaser n'existe plus on parle de titre pro. par contre, les titre pro sont à l'échelon 9. Pourquoi? et donc mieux payé, pourquoi? comment changer d'échelon? merci

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

07 févr. 2019

FEMME ENCEINTE HORAIRES REPOS ABSENCES

Q. Bonjour Maître, Je travaille en cdi 35h depuis 2 ans en tant qu'enseignante de la conduite en catégorie B. Voici mes horaires Lundi 8h-12h/14h/19h Mardi 8h-13h Mercredi 14h-20h Jeudi 14h-20h Vendredi repos Samedi 8h-12h/13h-17h Dimanche Repos J'aurai 3 questions à vous poser. 1-Je suis enceinte. J'ai donc demandé à mon employeur de changer mon jour de repos afin d'avoir le lundi. Ce qui m'a été refusé. J'ai cru voir sur la convention que je devrais bénéficier d'au moins une demi journée soit donc le samedi après midi ou le lundi matin. Qu'en est il ? 2-Comment cela se passe t il en ce qui concerne mes rdv de grossesses ? (consultations/echos) Un lundi j'avais rdv et mon employeur étant dans l'incapacité de m'étaler mes heures du lundi sur le reste de la semaine m'a demandé de prendre un congé payé parce qu'on est en manque d'élèves. Étant donné qu'on ne trouve pas d'arrangement pour l'après grossesse en ce qui concerne mon planning. Quels sont mes possibilités ? Démissions, Rupture conventionnelle ? J'entends de tout en ce concerne un statut de salarié protégé... est ce possible si cette demande de rupture est de mon initiative ? En vous remerciant par avance. Cordialement.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

11 mai 2019

SALAIRE ECHELON 9 ACTION SENSIBILISATION

Q. Bonjour, Je suis diplômée du Titre Pro ECSR depuis septembre 2017. En CDI depuis novembre 2017 à l'échelon 3 alors que normalement je dois être à l'échelon 9( depuis janvier 2018). Mon employeur ne veut pas me payer à l'échelon 9 car selon lui je ne fais pas d'action de sensibilisation (chose que peu d'auto école ont le temps de faire). Et est-ce rétroactif à janvier 2018 (date de mise en vigueur)? Merci de votre réponse car j'entends de tout et je préfère être sûre de moi. Cordialement

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

25 janv. 2019

Q. Bonjour Maitre. je suis moniteur poids lourd dans une auto école,depuis le 02 octobre 2017; le 21 novembre 2017 je suis hospitalisé pour soigner un cancer. En arrêt maladie depuis le 21/ 11 /2017 j ai repris le travail en mi temps thérapeutique depuis le 08 /10/2018.je voudrais savoir combien de jours de congés j ai le droit au jour d aujourd'hui.mon employeur me dit que lorsque je suis en congé longue durée donc sans salaire je n ai pas le droit aux congés .

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