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Droit commercial et droit social , Droit pénal , Réglementation métiers

NOS DERNIÈRES QUESTIONS

TOUTES LES QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

01 juin 2021

CUMUL CDI MI TEMPS

Q. Bonjour, mon patron souhaite me signer un CDI à 13h/semaine. Cumulant un autre job, je souhaiterais travailler seulement 12h/semaine. Il me répond que sous 13h un lissage des heures à l'année est impossible. Je ne trouve aucun article officiel qui lui donne raison ou tord, merci de votre aide.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

17 mai 2021

PAIEMENT SALAIRE EN ESPECES

Q. Bonjour, Dans quelles limites puis payer un salarié en especes?

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

04 mai 2021

VENTE FONS AUX SALARIES

Q. Bonjour ,suis je obligée de proposer à mes employés la vente de mon auto école ou puis je directement vendre à une personne extérieure possédant d'autres bureaux Merci de votre réponse Cordialement

Fonds de commerce et parc automobile - Achat, installation et vente du fonds de commerce

19 avr. 2021

VENTE FONDS REPRISE PAR MONITEUR

Q. Bonjour ,je souhaite revendre mes 2 bureaux auto école, pouvez vous m'indiquer s'il y a une priorité dans l'ancienneté des moniteurs , est ce que le plus ancien est prioritaire sur l'achat du fond par rapport au plus récent pour ce rachat . J'attends une réponse la plus rapide possible , cela fait plus de 20 ans que mes parents étaient abonnés et moi même après a la tribune Merci beaucoup

Fonds de commerce et parc automobile - Achat, installation et vente du fonds de commerce

16 avr. 2021

REPRISE FONDS DE COMMERCE AGREMENT

Q. Bonjour, Je dois reprendre une auto-ecole existante; j'aimerai savoir qu'elle est la procédure a suivre pour pour l’agrément. Dois-je reprendre le bureau et ensuite demander l’agrément ou alors demander l’agrément et attendre de le recevoir pour acquérir le bureau? Merci

Marketing et gestion du fonds - Gestion de l' auto école, administration, fiscalité

16 mars 2021

RESULTAT COMPTABLE ET TRESORERIE

Q. Bonjour , Qu'elle est la relation entre le résultat du bilan et la trésorerie. Car j’ai un bilan positif depuis plus de 3 ans pour ma société d'auto-ecole, mais une trésorerie qui vacille toujours entre le + et le –, et plutôt vers le moins ces derniers mois, hélas.. Merci d’avance

Fonds de commerce et parc automobile - Achat, installation et vente du fonds de commerce

20 févr. 2021

LICENCIEMENT ECONOMIQUE REPREISE DU LOCAL FONDS DE COMMERCE

Q. Bonjour je suis salariée dans une école de conduite , celle ci va fermer ses portes donc nous allons subir un licenciement économique, je possède le cqp et je me posais la question , est t il possible de reprendre le local ( je connais le propriétaire ) après la fermeture .

Marketing et gestion du fonds - Gestion de l' auto école, administration, fiscalité

11 janv. 2021

COMMISIONS CARTES BANCAIRES

Q. Bonjour, Le taux de commission Carte Bleue est-il négociable avec la banque en fonction du chiffre réalisé ? Est-ce que le taux de commission Carte Bleue est négociable avec la banque en fonction du chiffre réalisé ? Mon taux actuel est de 0.0060 sur les cartes visa pour 95 000 Euros de CA en CB Pourriez-vous me dire quel taux vous applique votre banque pour avoir une idée de ce qui se fait ailleurs? Merci

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

01 janv. 2021

ARRET MALADIE DROITS A CONGES PAYES

Q. Message : Bonjour En arrêt maladie , es ce que j acquis des jours de conges payés ?

Formation - formation enseignants

05 janv. 2021

GROSSESE EXAMEN CCP1

Q. Bonjour, je passe actuellement mon CCP1. J’ai annoncé cette semaine à mon employeur que j’étais enceinte de 2 mois et demi. Elle m’a dit qu’elle allait appeler mon centre de formation car elle pense que les jury au mois de mai lors de mon passage pour le CCP1 ne m’accepteront pas enceinte. Je serai enceinte de 7 mois. Est ce qu’on peut me refuser le jour de l’examen ?

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

10 nov. 2020

RENEGOCIATION ET BAISSE DU LOYER

Q. Bonjour, Je suis propriétaire d'un fonds de commerce auto-ecoles et j'envisage de demander une baisse de loyer au propriétaire bailleur des locaux. Voici les circonstances : Promesse de vente signée en avril 2018, achat finalisé devant notaire en juillet 2018, travaux fin 2019, puis ouverture en février 2019 Aujourd'hui mes résultats sont évidemment très insuffisants et éloignés de mes prévisions, j'ai obtenu un prêt PGE me permettant de survivre, mais l'activité dans le quartier où je suis situé n’est pas repartie hélas, avec confinement comme en ce moment, et même sans confinement.. J'ai évoqué ma demande par mail au propriétaire et il semble ouvert à une discussion. Quelle réduction puis je demander ? Puis je le contraindre ? Merci d' avance

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

10 nov. 2020

CHOMAGE PARTIEL ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

Q. Pouvons-nous prétendre au chômage partiel, sachant que nous avons l'accord de la DIRECCTE jusqu'au 31/12/20. Merci de votre retour.

Marketing et gestion du fonds - Gestion de l' auto école, administration, fiscalité

04 nov. 2020

FERMETURE ADMINISTRATIVE AIDES DE L'ETAT

Q. Bonjour, La situation Kafakaïenne dans laquelle le gouvernement vient de mettre les auto écoles en demandant la fin des leçons et la continuité des examens nous permet elle de nous considérer comme en fermeture administrative avec les aides qui vont avec ou bien nous allons devoir payer intégralement sans n'avoir droit à rien ou trés, trop peu?

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

02 nov. 2020

CONGES PAYES ACTIVITE PARTIELLE

Q. Ayant un accord pour le prise en charge du chômage partiel jusqu'au 31/12/2020, et comme nous nous trouvons dans l'obligation de mettre nos salariés en chômage partiel faute de réservation, concernant le mois d'octobre, devons-nous solder d'abord tous les CP, ou alors, pouvons-nous mettre deux semaines de CP et deux semaines de chômage partiel ? Lors de la fermeture en mars nous avions d'abord solder tous les CP et ensuite chômage partiel. Donc devons-nous faire la même chose, sachant que l'établissement avait prévu de fermer trois semaines sur le mois de janvier 2021 ? Comment faire ?

Marketing et gestion du fonds - Gestion de l' auto école, administration, fiscalité

29 oct. 2020

SUVENTION PERTE EXPLOITATION

Q. Bonjour, Je souhaiterais connaître les démarches ou les conditions, concernant l'annonce du président De la prise en charge jusqu'à 10 000 € par mois des pertes des entreprises fermées administrativement? Merci d’ avance

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

08 oct. 2020

CONFINEMENT CHOMAGE PARTIEL INDEMINISATION

Q. Bonjour mon employeur m a proposé lors du confinement de me mettre en garde d enfant pour ma fille de 15 ans plutôt qu en chômage partiel. Je devais être mieux indemnisée. Au final j ai touché la part de sécurité sociale et rien de la mutuelle de mon travail .La secrétaire comptable de l auto école me dit au final que les auto écoles n avaient pas le droit d utiliser ce système d indemnisation. Je n' ai donc même pas touché les 84 pour cent minimum du chômage partiel. J estimé que mon employeur doit au moins compléter ce minimum .qu en pensez vous ? Merci