Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective 29 nov. 2022 RUPTURE CONVENTIONELLE Q. Un salarié peut-il exiger une rupture conventionnelle ? Est-il normal qu’une monitrice salariée qui veut abandonner l’auto-école pour convenances personnelles, exige de celle-ci une rupture conventionnelle du contrat de travail, plutôt que de s’en tenir à une démission pure et simple ? Si elle n’obtient pas satisfaction, elle menace de se mettre ne arrêt-maladie. Il paraît aussi qu’en cas de litige, le conseil des Prud’hommes donne raison à la salariée. Cela devient un problème récurrent dans les auto-écoles. Dans notre établissement, en cinq ans, nous avons été obligés de nous incliner pour trois d’entre elles dans ces conditions en étant mis devant le fait accompli. Qu’en pensez-vous ? Avec mes remerciements anticipés. Un gérant à Toulouse
Marketing et gestion du fonds - Gestion de l' auto école, administration, fiscalité 17 oct. 2022 ARCHIVES DES DOCUMENTS COMMERCIAUX Q. Bonjour, Je suis gérant d'une auto-école depuis cinq ans. Je suis en plein classement de mes archives, et pour alléger l' espace qui est hélas tres limité dans mon local, j'aurai besoin de précisions: Combien de temps dois je garder les doubles des factures clients ( 5 ans comme le prévoit le Code de commerce art L110-4 'Obligations nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants' ) ou ( 2 ans au titre de l'article L137-2 du même code 'Actions des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateurs')? Merci d'avance !
Droit pénal - Code la Route 01 sept. 2022 LIMITATION DE VITESSE ET PANNEAU DANGER Q. Bonjour Puis je connaitre la règlementation exact concernant la limitation de vitesse accolée à un panneau de danger en dessous et au dessus Cordialement
Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective 28 juin 2022 Barème Macron licenciement sans cause réelle et sérieuse Q. Bonjour. Je suis enseignant de la conduite et mon employeur m’a licencié de façon abusive. Je compte l’attaquer en justice. Est-ce que le barème Macron est toujours applicable ? J’ai vu que des conseils de prud’hommes n’en tiennent pas compte. Qu’en est-il vraiment ? Est-ce que je peux espérer une indemnité supérieure à ce que prévoit le barème Macron ? Merci de votre réponse.
Réglementation métiers - Enseignant et animateur de la conduite 12 avr. 2022 RETRAIT DE PERMIS EXERCICE DE LA PROFESSION Q. Bonjour. Je suis exploitant d’auto-école. Je viens d’obtenir mon agrément préfectoral. Malheureusement, je viens de me voir infliger une suspension du permis suite à un excès de vitesse. Quelles sont les conséquences pour l’exercice de la profession ? D’avance, je vous remercie pour votre réponse !
Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective 18 févr. 2022 VACCIN TEMPS DE TRAVAIL Q. Bonjour, Bonjour. J’ai obtenu un rendez-vous pour me faire vacciner contre le Covid-19, mais ça tombe pendant mes heures de travail. Mon employeur ne veut pas que je m’absente et me dit de prendre un autre rendez-vous pendant mon temps libre. En a-t-il le droit ? D’avance, je vous remercie pour votre réponse !
Formation - formation gérants 29 janv. 2022 FORMATION SUPERIEURES EQUIVALENCES Q. Bonjour, En fin d'études je souhaite accéder à la capacité professionnelle pour l'ouverture d'une auto-école. Je souhaite l'avoir avec mes diplômes obtenus. J'ai un DUT Qualité Logistiques Industrielle et Organisation , ensuite une licence professionnelle Management des processus logistique (avec unité d'enseignement transport et gestion) ; j'ai ainsi continué en Master 1 et 2 Innovation entreprise et développement industriel. Mes professeurs universitaires m'ont poussé à vous contacter au vu de mon parcours scolaire complet et me permettant d'avoir une gestion d'une entreprise. Suis-je éligible à cette capacité par mes diplômes Merci d'avance , Cordialement
Formation - formation enseignants 29 janv. 2022 Q. Bonjour, Sur le formulaire de bilan de compétence, formulaire propriétaire de l'établissement ou j'exerce, il est indiqué, qu'en fonction du total des points obtenus par l'élève, un certain volume d'heures de conduite doit lui être prescrit. Ce barème édicté par mon directeur pédagogique, me parait arbitraire voire inique, d'autant que je n'ai jamais rien vu de pareil au cours de ma carrière. Pour exemple, d'après ce formulaire, une faute éliminatoire implique systématiquement à l'élève, la prise de deux heures de conduite supplémentaires. Dois-je obligatoirement me formaliser à ce barème, ou puis-je y déroger ? Merci pour votre réponse.
Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective 10 janv. 2022 DROITS OBLIGATIONS ENSEIGNANTS CONDUITE Q. Bonjour. Je recherche des informations sur les droits et les obligations d’un enseignant de la conduite (refus d’accorder des pauses et pauses pipi, obligation d'aller chercher les élèves là où ils veulent, obligation d’obéir à toutes les demandes, obligation d’appliquer des méthodes de conduite opposées au REMC, obligation de se taire sur le niveau des élèves, etc.). D’avance, merci pour votre réponse !
Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective 09 janv. 2022 JOUR REPOS JOUR FERIE Q. Bonjour. Je travaille souvent les lundis, mais dans mon contrat il est noté « travail du mardi au samedi ». En 2021, le 1er novembre tombait un lundi. Du coup, le 1er novembre est-il compté en jour férié payé ? Merci pour votre réponse.
Fonds de commerce et parc automobile - Achat, installation et vente du fonds de commerce 27 oct. 2021 VALEUR DU FONDS DE COMMERCE Q. Bonjour , pouvez vous m'indiquer le pourcentage pour une vente d'auto école j'ai entendu de 20 à 40 /100 du chiffre d'affaire et une autre fois jusque 55/100 .merci beaucoup de votre reponse
Droit pénal - L'enseignement de la conduite 28 oct. 2021 BILANS DE COMPETENCE Q. Bonjour, Pour ce qui est du, ou des bilans de compétences des élèves en cours de formation, dans un établissement labellisé. Doit-on les faire obligatoirement, même si l'élève n'en fait pas la demande, voire ne les souhaite pas ? Si oui, à quel moment de la formation pour le premier bilan et à quelles intervalles par la suite ? Existe-t'il également, un formulaire officiel pour ce faire ? Très important : Devons-nous, à l'issue de ces bilans, redéfinir obligatoirement le volume de leçons à prendre par l'élève, en plus de celui déjà proposé lors de l'évaluation de départ, pour finaliser sa formation ? Ma question vient du fait, que mon employeur, exige de moi que je lui produise des bilans de compétences pour chaque élève, ce, dès la quatorzième heure de conduite, quelque-soit son niveau d'avancement dans sa formation et par la suite, toutes les dix heures, avec comme support, un formulaire produit maison, où chaque compétence vaut en points négatifs ou positifs, la somme de ces points définissant automatiquement, un volume d'heures de conduite à "proposer" à l'élève pour terminer sa formation. Pour exemple, sur ce formulaire, une erreur éliminatoire (feux, priorité, ligne continue franchie etc.), se traduit péremptoirement, par un ajout de deux heures supplémentaires de conduite. J'éprouve un véritable malaise, au moment d'effectuer ces bilans, surtout avec cette méthode de notation, car j'ai le sentiment de faire de la vente de leçons, plutôt que de la pédagogie. De plus, bien des élèves sont stressés lors de ces bilans qui leurs sont imposés et de fait, ne produisent pas le meilleur de leur savoir faire. De facto, mon employeur, me tient pour responsable, en cas d'échec le l'élève à l'examen du permis, si je n'ai pas su évaluer précisément le volume d'heures, lors de ces bilans, par ailleurs signés par l'élève et l'enseignant, pour accord. Merci infiniment, de m'éclairer précisément sur ce sujet, qui me créait actuellement un gros souci, dans l'exercice quotidien de mon métier d'enseignant de la conduite, que je tiens à faire sereinement et dans la légalité. Cordialement.
Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective 01 juin 2021 CUMUL CDI MI TEMPS Q. Bonjour, mon patron souhaite me signer un CDI à 13h/semaine. Cumulant un autre job, je souhaiterais travailler seulement 12h/semaine. Il me répond que sous 13h un lissage des heures à l'année est impossible. Je ne trouve aucun article officiel qui lui donne raison ou tord, merci de votre aide.
Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective 17 mai 2021 PAIEMENT SALAIRE EN ESPECES Q. Bonjour, Dans quelles limites puis payer un salarié en especes?
Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant 04 mai 2021 VENTE FONS AUX SALARIES Q. Bonjour ,suis je obligée de proposer à mes employés la vente de mon auto école ou puis je directement vendre à une personne extérieure possédant d'autres bureaux Merci de votre réponse Cordialement
Fonds de commerce et parc automobile - Achat, installation et vente du fonds de commerce 19 avr. 2021 VENTE FONDS REPRISE PAR MONITEUR Q. Bonjour ,je souhaite revendre mes 2 bureaux auto école, pouvez vous m'indiquer s'il y a une priorité dans l'ancienneté des moniteurs , est ce que le plus ancien est prioritaire sur l'achat du fond par rapport au plus récent pour ce rachat . J'attends une réponse la plus rapide possible , cela fait plus de 20 ans que mes parents étaient abonnés et moi même après a la tribune Merci beaucoup