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Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

07 juin 2024

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE INDEMNISATION JOUR FERIE

Q. bonjour je vous contacte afin de savoir si dans le cas d'un temps partiel thérapeutique, l'employeur doit il proratiser l'indemnisation de ce jour férié ? exemple : je travaille 4.5h par jour du lundi au jeudi, le jour férié du mercredi 1er mai me sera rémunéré sur la base de 7h (temps complet) ou 4.5h ? Je précise que sur mon bulletin de salaire mon employeur inscrit ma base d'heure à temps complet (151.67) et me retire le nombre d'heures réelles d'absence, doit on considérer que le 1er mai j'ai 2.5h d'absence ?

Réglementation métiers - Enseignant et animateur de la conduite

20 avr. 2024

VALIDATION MODULES PAR VAE

Q. tp ecsr : hormis le BEPECASER avec au moins 3 années d'expériences professionnelles, y-a-t'il possibilité de valider certains modules par VAE pour les candidats ne justifiant pas des 3 ans d'expérience ?

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

01 mai 2024

ARRET MALADIE MAINTIEN SALAIRE

Q. Bonjour, en arrêt de maladie depuis le 12 janvier ( dernier jour travaillé le 11 janvier ). Arrêt de travail transmis dans les 48 heures et indemnisation de la CPAM mise en place. Opéré du dos le 29 janvier 2023, et au jour d'aujourd'hui en centre de rééducation quotidiennement afin de retrouver une autonomie normale. L'arrêt de travail prescrit par le Neurochirurgien va jusqu’au 21 Avril 2024. Par rapport à ma situation j'ai deux questions : * comment obtient-on une reconnaissance de maladie professionnelle. * Quelles sont les obligations de mon employeur en terme de maintien de salaire ? Je vous remercie des réponses que vous apporterez à mes questions. cordialement. Stéphane.

Réglementation métiers - Gérant d'auto ecoles

20 avr. 2024

VERIFICATION DDT

Q. Bonjour, Je suis actuellement en attente de la visite de la DDT dans les locaux de mon auto-école afin d'avoir l'agrément et pouvoir débuter mon activité. J'aimerai savoir quelles sont les choses que la DDT doit vérifier dans mes locaux pour obtenir ce fameux agrément. Merci de l'intérêt que vous porterez à ma demande Cordialement

Réglementation métiers - Gérant d'auto ecoles

20 avr. 2024

CONTRILE VALIDITE PERMIS ET VISITES MEDICALES

Q. Bonjour, Bien que je vérifie régulièrement les dates de validité des permis de conduire et autorisation d'enseigner ainsi que les dates des visites médicales, pouvez-vous, svp, m'informée à qui incombe cette obligation ? D'autre part, sommes nous dans l'obligation de payer la visite médicale de renouvellement des permis et autorisation d'enseigner ? Merci par avance pour votre réponse.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

01 mai 2024

UTILISATION VEHiCULE CONDUITE POUR USAGE PRIVE

Q. Bonjour, je suis actuellement enseignant en tant que salarié depuis 7ans dans la même entreprise. Depuis le début de ma prise de poste, je possède le véhicule école pour mes trajets domicile/travail. Hors suite à un arrêt maladie l'employeur , visiblement agacé, a décidé qu'a compter de ce jour, il faudra que je laisse le véhicule sur place le soir. Cela ressemble à une sanction déguisée. Est-ce que c'est légal? Nous 3 salariés et je serais le seul dans ce cas.

Protection de l' exploitant et du salarié - Assurances

11 janv. 2024

ASSURANCE DEUX-ROUES FORMATION MOTO ACCIDENT RESPONSABILITE

Q. Bonjour ! Lors d’une leçon de conduite sur une nationale, mon élève, seul au guidon d’une 125 cm3 de l’auto-école, a chuté et s’est blessé au genou. Mon assureur m’a confirmé que l’élève était responsable et que seules les garanties prévues au contrat pouvaient s’appliquer. Toutefois, 7 mois après l’accident, je reçois une assignation sur le fondement de ma Responsabilité Civile Professionnelle et l’élève me réclame 5 000 euros de provision. Que faire ?

Protection de l' exploitant et du salarié - Assurances

10 janv. 2024

DEVIS GARANTIE FINANCIERE

Q. Bonjour. Je voudrais avoir un devis sur la garantie financière de mon établissement de conduite. Que me conseillez-vous ?

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

11 janv. 2024

DROIT COMMERCIAL COURS IMPAYÉS RECOURS

Q. Malgré l’obtention de son permis B en première présentation le 9 mai 2023, une candidate n’a toujours pas soldé le règlement des prestations effectuées par notre auto-école. Malgré des relances régulières par téléphone ou mail, elle doit toujours la somme de 600 euros. La menace de déposer plainte ne semble pas l’impressionner. C’est sûr, elle ne paiera pas. C’est un problème récurrent en auto-école. On ne devrait pas présenter les candidats au permis tant qu’ils ne sont pas à jour dans leurs règlements (c’est indiqué dans le contrat établi au départ). Mais par humanité ou bienveillance, sinon par faiblesse ou naïveté, on se laisse parfois piéger par l’ingratitude ou la malhonnêteté de certains. Pourriez-vous nous dire quelle pourrait être l’action à mener car manifestement cette candidate indélicate n’a pas l’intention de se mettre à jour. Avec nos remerciements anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

02 déc. 2023

TRAVAIL EN COUPURE - AVERTISSEMENTS

Q. Bonjour Maître, je suis actuellement enseignant de la conduite (CDI à temps plein dans la même entreprise depuis 7ans) en litige avec mon employeur et j'aurais 2 questions à vous poser: Est-ce que l'employeur peut me sanctionner d'un avertissement car j'ai refusé de travailler "en coupure"? c'est-à-dire Lundi une leçon à 13h, rien à 14h, reprise des leçons à 15h Mardi une leçon à 13h, rien de 14h à 16h, reprise des leçons à 16h... il a refusé de combler "les trous" ou de me payer le temps perdu. Est-ce que l'employeur peut me soustraire le véhicule de service pour mes trajets domicile/travail pour me sanctionner suite à un arrêt maladie? Changement d'organisation qui ne concerne que moi parmi les 3 salariés Arrêt envoyé à 10h, véhicule retiré à 11h... merci d'avance pour votre retour

Protection de l' exploitant et du salarié - Assurances

19 oct. 2023

ACCIDENT AUTOMOBOLISTE NON ASSURE

Q. Que faire si l’on est victime d’un accident provoqué par un automobiliste non-assuré ? Bonjour. Il semble que de plus en plus de conducteurs roulent sans être assuré. Comment cela se passe en cas d’accident provoqué par un conducteur non-assuré si le véhicule-école est endommagé ou pire, que l’élève et/ou l’enseignant sont blessés ? Quelles sont les conséquences pour l’auto-école ? D’avance, merci pour votre réponse !

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

23 oct. 2023

REMBOURSEMENT COURS NON PRIS

Q. Bonjour, J'ai un élève qui s'est inscrit dans mon auto-école le 27/05/21. Il a signé un contrat de 12 mois pour la formation code et conduite. Il a obtenu son code 20/03/23. Il a payé une partie de sa formation Aujourd'hui, sa mère souhaite que je lui rembourse les cours de conduite qu'il n'a pas pris. J'aimerai savoir si légalement, j'ai le droit de lui restituer les cours non pris tout en sachant que le contrat a une durée de 12 mois? Merci de m'éclairer

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

15 sept. 2023

INDEMNITE RUPTURE CONVENTIONELLE

Q. Bonjour, je suis enseignante de la conduite j ai demandé une rupture conventionnelle a mon patron qui a accepté. J aimerais savoir si dans notre convention collective il y a une sommes a respecter pour l indemnisation spécifique car la loi dis 1/4 du salaire brut sauf si la convention prévoit autre montant

Formation - formation enseignants

28 avr. 2023

FORMATION PRO ECSR DIPLOMES

Q. Bonjour , je connais une personne qui est en formation pour devenir enseignant de la conduite ,titre pro ecsr , or dans sa formation une chose me parait quelque peu étonnante , régulièrement ce n'est pas un formateur titulaire du BAFM qui le forme , mais un enseignant de la conduite indépendant travaillant pour le centre de formation ,ou au mieux un enseignant salarié de l'entreprise , je précise bien que l'intervenant est bien seul dans le véhicule avec le ou les futurs enseignants de la conduite , de telles pratiques sont elles autorisées , à savoir un enseignant de la conduite peut il former un futur enseignant de la conduite qui plus est ,dans le cas d'une formation à titre onéreux pour l'obtention du titre pro ecsr ? car je suis convaincu que seule une personne titulaire du diplôme BAFM peut former un futur enseignant de la conduite. Merci de l'attention que vous porterez à ma demande et si possible pourriez vous m'indiquer le ou les textes de référence .

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

03 avr. 2023

PLATEFORMES MISE EN RELATION ENSEIGNANTS ELEVES

Q. Bonjour, les plateformes comme Leboncoin publient des annonces gratuites de moniteurs indépendants et d'autres, demandent le prix d'un abonnement mensuels pour publier l'annonce des moniteurs ce qui paraît légal. D'autres plateformes arrivent en voulant mettre en relation des élèves avec des moniteurs indépendants, touchant une commission au passage sans être une auto-école. Ma question est : Faut-il obligatoirement le concours d'une auto-école pour mettre en relation un moniteur indépendant avec un élève ou bien peut-on passer par ces nouvelles plateformes qui ne sont pas des auto-écoles sans être dans l'illégalité ? Merci pour votre réponse. Cordialement

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

29 mars 2023

LICENCIEMENT ABUSIF INDEMNITES BAREME MACRON

Q. Bonjour. Je suis enseignant de la conduite et mon employeur m’a licencié de façon abusive. Je compte l’attaquer en justice. Est-ce que le barème Macron est toujours applicable ? J’ai vu que des conseils de prud’hommes n’en tiennent pas compte. Qu’en est-il vraiment ? Est-ce que je peux espérer une indemnité supérieure à ce que prévoit le barème Macron ? Merci de votre réponse. Dans des arrêts datés du 11 mai 2022 (n°21-15247 et n°21-14490), la Cour de Cassation a mis un terme à la saga judiciaire née à la suite de la publication de l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2022 fixant un barème d’indemnisation en cas de licenciement.

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