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22 février 2023

Droit pénal - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

RESPONSABILITE PAIEMENT INFRACTION PENDANT COURS CONDUITE

Bonjour, Pouvez vous m'informer sur les responsabilité en matière d'infractions à la vitesse relevée par radar mobile en leçon de conduite, Puis je faire payer l'élève ? Et concernant une amende pour téléphone tenue en main en leçon de conduite également, est ce à l'auto école de payer, ou est ce au salarié ? Cordialement

29 novembre 2022

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

RUPTURE CONVENTIONELLE

Un salarié peut-il exiger une rupture conventionnelle ? Est-il normal qu’une monitrice salariée qui veut abandonner l’auto-école pour convenances personnelles, exige de celle-ci une rupture conventionnelle du contrat de travail, plutôt que de s’en tenir à une démission pure et simple ? Si elle n’obtient pas satisfaction, elle menace de se mettre ne arrêt-maladie. Il paraît aussi qu’en cas de litige, le conseil des Prud’hommes donne raison à la salariée. Cela devient un problème récurrent dans les auto-écoles. Dans notre établissement, en cinq ans, nous avons été obligés de nous incliner pour trois d’entre elles dans ces conditions en étant mis devant le fait accompli. Qu’en pensez-vous ? Avec mes remerciements anticipés. Un gérant à Toulouse

29 novembre 2022

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

PLATEFORMES MISE EN RELATION ENSEIGNANTS ELEVES

Bonjour, les plateformes comme Leboncoin publient des annonces gratuites de moniteurs indépendants et d'autres, demandent le prix d'un abonnement mensuels pour publier l'annonce des moniteurs ce qui paraît légal. D'autres plateformes arrivent en voulant mettre en relation des élèves avec des moniteurs indépendants, touchant une commission au passage sans être une auto-école. Ma question est : Faut-il obligatoirement le concours d'une auto-école pour mettre en relation un moniteur indépendant avec un élève ou bien peut-on passer par ces nouvelles plateformes qui ne sont pas des auto-écoles sans être dans l'illégalité ? Merci pour votre réponse. Cordialement

17 octobre 2022

Marketing et gestion du fonds - GESTION

ARCHIVES DES DOCUMENTS COMMERCIAUX

Bonjour, Je suis gérant d'une auto-école depuis cinq ans. Je suis en plein classement de mes archives, et pour alléger l' espace qui est hélas tres limité dans mon local, j'aurai besoin de précisions: Combien de temps dois je garder les doubles des factures clients ( 5 ans comme le prévoit le Code de commerce art L110-4 'Obligations nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants' ) ou ( 2 ans au titre de l'article L137-2 du même code 'Actions des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateurs')? Merci d'avance !

01 septembre 2022

Droit pénal - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

LIMITATION DE VITESSE ET PANNEAU DANGER

Bonjour Puis je connaitre la règlementation exact concernant la limitation de vitesse accolée à un panneau de danger en dessous et au dessus Cordialement

28 juin 2022

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

Barème Macron licenciement sans cause réelle et sérieuse

Bonjour. Je suis enseignant de la conduite et mon employeur m’a licencié de façon abusive. Je compte l’attaquer en justice. Est-ce que le barème Macron est toujours applicable ? J’ai vu que des conseils de prud’hommes n’en tiennent pas compte. Qu’en est-il vraiment ? Est-ce que je peux espérer une indemnité supérieure à ce que prévoit le barème Macron ? Merci de votre réponse.

12 avril 2022

Réglementation métiers - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

RETRAIT DE PERMIS EXERCICE DE LA PROFESSION

Bonjour. Je suis exploitant d’auto-école. Je viens d’obtenir mon agrément préfectoral. Malheureusement, je viens de me voir infliger une suspension du permis suite à un excès de vitesse. Quelles sont les conséquences pour l’exercice de la profession ? D’avance, je vous remercie pour votre réponse !

18 février 2022

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

VACCIN TEMPS DE TRAVAIL

Bonjour, Bonjour. J’ai obtenu un rendez-vous pour me faire vacciner contre le Covid-19, mais ça tombe pendant mes heures de travail. Mon employeur ne veut pas que je m’absente et me dit de prendre un autre rendez-vous pendant mon temps libre. En a-t-il le droit ? D’avance, je vous remercie pour votre réponse !

29 janvier 2022

Formation - FORMATION ET RÉSEAUX

FORMATION SUPERIEURES EQUIVALENCES

Bonjour, En fin d'études je souhaite accéder à la capacité professionnelle pour l'ouverture d'une auto-école. Je souhaite l'avoir avec mes diplômes obtenus. J'ai un DUT Qualité Logistiques Industrielle et Organisation , ensuite une licence professionnelle Management des processus logistique (avec unité d'enseignement transport et gestion) ; j'ai ainsi continué en Master 1 et 2 Innovation entreprise et développement industriel. Mes professeurs universitaires m'ont poussé à vous contacter au vu de mon parcours scolaire complet et me permettant d'avoir une gestion d'une entreprise. Suis-je éligible à cette capacité par mes diplômes Merci d'avance , Cordialement

29 janvier 2022

Formation - FORMATION ET RÉSEAUX

Bonjour, Sur le formulaire de bilan de compétence, formulaire propriétaire de l'établissement ou j'exerce, il est indiqué, qu'en fonction du total des points obtenus par l'élève, un certain volume d'heures de conduite doit lui être prescrit. Ce barème édicté par mon directeur pédagogique, me parait arbitraire voire inique, d'autant que je n'ai jamais rien vu de pareil au cours de ma carrière. Pour exemple, d'après ce formulaire, une faute éliminatoire implique systématiquement à l'élève, la prise de deux heures de conduite supplémentaires. Dois-je obligatoirement me formaliser à ce barème, ou puis-je y déroger ? Merci pour votre réponse.

10 janvier 2022

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

DROITS OBLIGATIONS ENSEIGNANTS CONDUITE

Bonjour. Je recherche des informations sur les droits et les obligations d’un enseignant de la conduite (refus d’accorder des pauses et pauses pipi, obligation d'aller chercher les élèves là où ils veulent, obligation d’obéir à toutes les demandes, obligation d’appliquer des méthodes de conduite opposées au REMC, obligation de se taire sur le niveau des élèves, etc.). D’avance, merci pour votre réponse !

09 janvier 2022

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

JOUR REPOS JOUR FERIE

Bonjour. Je travaille souvent les lundis, mais dans mon contrat il est noté « travail du mardi au samedi ». En 2021, le 1er novembre tombait un lundi. Du coup, le 1er novembre est-il compté en jour férié payé ? Merci pour votre réponse.

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