NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
POSER VOS QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS
28 mars 2023


Bonjour ! Je suis en mi-temps thérapeutique à 17,30 heures par semaine. Le 15 août est férié et l'entreprise est fermée. Comme le 15 août tombe un mardi cette année, l’employeur me demande de travailler vendredi alors qu'en général, je fais mes heures du lundi au jeudi. En a-t-il le droit ? Merci pour votre réponse.

Une secrétaire


La réponse est non ! En effet, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes jours fériés chômés dans l’entreprise que les salariés à temps plein. Ainsi, lorsque le jour férié coïncide avec un jour normalement travaillé par le salarié (ce qui est le cas que vous rapportez), alors l’employeur le rémunère normalement et ce, sans possibilité de solliciter un rattrapage de ce jour férié.

Les dispositions de l’article L. 3123-2 du Code du travail, sont particulièrement claires à ce sujet : « Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ».

Véronique Viot

Avocate au Barreau de Paris