Achat et vente de matériel & équipement pour auto-écoles

01 mai 2024

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

UTILISATION VEHiCULE CONDUITE POUR USAGE PRIVE

Bonjour, je suis actuellement enseignant en tant que salarié depuis 7ans dans la même entreprise. Depuis le début de ma prise de poste, je possède le véhicule école pour mes trajets domicile/travail. Hors suite à un arrêt maladie l'employeur , visiblement agacé, a décidé qu'a compter de ce jour, il faudra que je laisse le véhicule sur place le soir. Cela ressemble à une sanction déguisée. Est-ce que c'est légal? Nous 3 salariés et je serais le seul dans ce cas.

11 janvier 2024

Protection de l'exploitant et du salarié - GESTION

ASSURANCE DEUX-ROUES FORMATION MOTO ACCIDENT RESPONSABILITE

Bonjour ! Lors d’une leçon de conduite sur une nationale, mon élève, seul au guidon d’une 125 cm3 de l’auto-école, a chuté et s’est blessé au genou. Mon assureur m’a confirmé que l’élève était responsable et que seules les garanties prévues au contrat pouvaient s’appliquer. Toutefois, 7 mois après l’accident, je reçois une assignation sur le fondement de ma Responsabilité Civile Professionnelle et l’élève me réclame 5 000 euros de provision. Que faire ?

10 janvier 2024

Protection de l'exploitant et du salarié - GESTION

DEVIS GARANTIE FINANCIERE

Bonjour. Je voudrais avoir un devis sur la garantie financière de mon établissement de conduite. Que me conseillez-vous ?

11 janvier 2024

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

DROIT COMMERCIAL COURS IMPAYÉS RECOURS

Malgré l’obtention de son permis B en première présentation le 9 mai 2023, une candidate n’a toujours pas soldé le règlement des prestations effectuées par notre auto-école. Malgré des relances régulières par téléphone ou mail, elle doit toujours la somme de 600 euros. La menace de déposer plainte ne semble pas l’impressionner. C’est sûr, elle ne paiera pas. C’est un problème récurrent en auto-école. On ne devrait pas présenter les candidats au permis tant qu’ils ne sont pas à jour dans leurs règlements (c’est indiqué dans le contrat établi au départ). Mais par humanité ou bienveillance, sinon par faiblesse ou naïveté, on se laisse parfois piéger par l’ingratitude ou la malhonnêteté de certains. Pourriez-vous nous dire quelle pourrait être l’action à mener car manifestement cette candidate indélicate n’a pas l’intention de se mettre à jour. Avec nos remerciements anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments.

02 décembre 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

TRAVAIL EN COUPURE - AVERTISSEMENTS

Bonjour Maître, je suis actuellement enseignant de la conduite (CDI à temps plein dans la même entreprise depuis 7ans) en litige avec mon employeur et j'aurais 2 questions à vous poser: Est-ce que l'employeur peut me sanctionner d'un avertissement car j'ai refusé de travailler "en coupure"? c'est-à-dire Lundi une leçon à 13h, rien à 14h, reprise des leçons à 15h Mardi une leçon à 13h, rien de 14h à 16h, reprise des leçons à 16h... il a refusé de combler "les trous" ou de me payer le temps perdu. Est-ce que l'employeur peut me soustraire le véhicule de service pour mes trajets domicile/travail pour me sanctionner suite à un arrêt maladie? Changement d'organisation qui ne concerne que moi parmi les 3 salariés Arrêt envoyé à 10h, véhicule retiré à 11h... merci d'avance pour votre retour

19 octobre 2023

Protection de l'exploitant et du salarié - GESTION

ACCIDENT AUTOMOBOLISTE NON ASSURE

Que faire si l’on est victime d’un accident provoqué par un automobiliste non-assuré ? Bonjour. Il semble que de plus en plus de conducteurs roulent sans être assuré. Comment cela se passe en cas d’accident provoqué par un conducteur non-assuré si le véhicule-école est endommagé ou pire, que l’élève et/ou l’enseignant sont blessés ? Quelles sont les conséquences pour l’auto-école ? D’avance, merci pour votre réponse !

23 octobre 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

REMBOURSEMENT COURS NON PRIS

Bonjour, J'ai un élève qui s'est inscrit dans mon auto-école le 27/05/21. Il a signé un contrat de 12 mois pour la formation code et conduite. Il a obtenu son code 20/03/23. Il a payé une partie de sa formation Aujourd'hui, sa mère souhaite que je lui rembourse les cours de conduite qu'il n'a pas pris. J'aimerai savoir si légalement, j'ai le droit de lui restituer les cours non pris tout en sachant que le contrat a une durée de 12 mois? Merci de m'éclairer

15 septembre 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

INDEMNITE RUPTURE CONVENTIONELLE

Bonjour, je suis enseignante de la conduite j ai demandé une rupture conventionnelle a mon patron qui a accepté. J aimerais savoir si dans notre convention collective il y a une sommes a respecter pour l indemnisation spécifique car la loi dis 1/4 du salaire brut sauf si la convention prévoit autre montant

28 avril 2023

Formation - FORMATION ET RÉSEAUX

FORMATION PRO ECSR DIPLOMES

Bonjour , je connais une personne qui est en formation pour devenir enseignant de la conduite ,titre pro ecsr , or dans sa formation une chose me parait quelque peu étonnante , régulièrement ce n'est pas un formateur titulaire du BAFM qui le forme , mais un enseignant de la conduite indépendant travaillant pour le centre de formation ,ou au mieux un enseignant salarié de l'entreprise , je précise bien que l'intervenant est bien seul dans le véhicule avec le ou les futurs enseignants de la conduite , de telles pratiques sont elles autorisées , à savoir un enseignant de la conduite peut il former un futur enseignant de la conduite qui plus est ,dans le cas d'une formation à titre onéreux pour l'obtention du titre pro ecsr ? car je suis convaincu que seule une personne titulaire du diplôme BAFM peut former un futur enseignant de la conduite. Merci de l'attention que vous porterez à ma demande et si possible pourriez vous m'indiquer le ou les textes de référence .

03 avril 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

PLATEFORMES MISE EN RELATION ENSEIGNANTS ELEVES

Bonjour, les plateformes comme Leboncoin publient des annonces gratuites de moniteurs indépendants et d'autres, demandent le prix d'un abonnement mensuels pour publier l'annonce des moniteurs ce qui paraît légal. D'autres plateformes arrivent en voulant mettre en relation des élèves avec des moniteurs indépendants, touchant une commission au passage sans être une auto-école. Ma question est : Faut-il obligatoirement le concours d'une auto-école pour mettre en relation un moniteur indépendant avec un élève ou bien peut-on passer par ces nouvelles plateformes qui ne sont pas des auto-écoles sans être dans l'illégalité ? Merci pour votre réponse. Cordialement

29 mars 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

LICENCIEMENT ABUSIF INDEMNITES BAREME MACRON

Bonjour. Je suis enseignant de la conduite et mon employeur m’a licencié de façon abusive. Je compte l’attaquer en justice. Est-ce que le barème Macron est toujours applicable ? J’ai vu que des conseils de prud’hommes n’en tiennent pas compte. Qu’en est-il vraiment ? Est-ce que je peux espérer une indemnité supérieure à ce que prévoit le barème Macron ? Merci de votre réponse. Dans des arrêts datés du 11 mai 2022 (n°21-15247 et n°21-14490), la Cour de Cassation a mis un terme à la saga judiciaire née à la suite de la publication de l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2022 fixant un barème d’indemnisation en cas de licenciement.

28 mars 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

MI TEMPS THERAPEUTIQUE RATRAPAGE JOUR FERIE

Bonjour ! Je suis en mi-temps thérapeutique à 17,30 heures par semaine. Le 15 août est férié et l'entreprise est fermée. Comme le 15 août tombe un mardi cette année, l’employeur me demande de travailler vendredi alors qu'en général, je fais mes heures du lundi au jeudi. En a-t-il le droit ? Merci pour votre réponse. Une secrétaire

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