POSER VOS QUESTIONS
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17 octobre 2022
Bonjour,
Je suis gérant d'une auto-école depuis cinq ans.
Je suis en plein classement de mes archives, et pour alléger l' espace qui est hélas tres limité dans mon local, j'aurai besoin de précisions:
Combien de temps dois je garder les doubles des factures clients ( 5 ans comme le prévoit le Code de commerce art L110-4 'Obligations nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants' ) ou ( 2 ans au titre de l'article L137-2 du même code 'Actions des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateurs')?
Merci d'avance !
Poour la durée de conservation des documents : voici ce que dit la Loi.
• Contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants
10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce
• Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers
30 ans Article 2262 du Code civil
• Correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.)
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable
Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce
• Documents bancaires (relevés bancaires, talons de chèque, etc.)
10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce
• Documents établis pour le transport de marchandises notamment les alcools
10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce
• Factures clients et/ou fournisseurs
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable
Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr