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La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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17 octobre 2022

Bonjour,

Je suis gérant d'une auto-école depuis cinq ans.

Je suis en plein classement de mes archives, et pour alléger l' espace qui est hélas tres limité dans mon local, j'aurai besoin de précisions:
Combien de temps dois je garder les doubles des factures clients ( 5 ans comme le prévoit le Code de commerce art L110-4 'Obligations nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants' ) ou ( 2 ans au titre de l'article L137-2 du même code 'Actions des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateurs')?



Merci d'avance !


Poour la durée de conservation des documents : voici ce que dit la Loi.

• Contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants
10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce

• Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers
30 ans Article 2262 du Code civil

• Correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.)
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable
Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce

• Documents bancaires (relevés bancaires, talons de chèque, etc.)
10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce

• Documents établis pour le transport de marchandises notamment les alcools
10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce

• Factures  clients et/ou fournisseurs
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable
Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce