POSER VOS QUESTIONS
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29 novembre 2022
Un salarié peut-il exiger une rupture conventionnelle ?
Est-il normal qu’une monitrice salariée qui veut abandonner l’auto-école pour convenances personnelles, exige de celle-ci une rupture conventionnelle du contrat de travail, plutôt que de s’en tenir à une démission pure et simple ? Si elle n’obtient pas satisfaction, elle menace de se mettre ne arrêt-maladie. Il paraît aussi qu’en cas de litige, le conseil des Prud’hommes donne raison à la salariée. Cela devient un problème récurrent dans les auto-écoles. Dans notre établissement, en cinq ans, nous avons été obligés de nous incliner pour trois d’entre elles dans ces conditions en étant mis devant le fait accompli. Qu’en pensez-vous ? Avec mes remerciements anticipés.
Un gérant à Toulouse
bONJOUR?
Quelques rappels de principe d'abord:
En tant que chef d'entreprise vous ne pouvez pas vraiment retenir un employé en CDI qui veut vraiment partir.
Soit votre employée en question démissionne. C'est le cas de figure le moins coûteux pour l'entreprise. Mais votre salariée ne veut pas démissionner.
Soit les parties conviennent d'une rupture conventionnelle. Ici le coût est au minimum le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés-payés.
Soit la rupture se fait par la voie du licenciement pour une cause réelle et sérieuse. L'absence prolongée d'un salarié en arrêt maladie peut justifier alors un licenciement si certaines conditions sont réunies. Si ces conditions sont bien remplies, vous devez suivre la procédure de licenciement pour motif personnel et motiver précisément la lettre de licenciement pour motif personnel.
Coût pour l'entreprise : l’indemnité de licenciement + indemnité compensatrice de préavis + l’indemnité compensatrice de congés-payés.
Lorsque votre monitrice demande à votre auto-école une rupture conventionnelle, il est important d'essayer d'entamer un dialogue avec le salarié pour savoir pourquoi celui-ci souhaite une telle issue, surtout quand il a une longue ancienneté. Si vous n'arrivez pas comprendre pourquoi et/ou convaincre le salarié de rester, ou à vous entendre sur une date de départ, parfois, accepter la rupture conventionnelle peut être la solution la plus opportune. Pour elle l'enjeu est d'être indemnisée par l'assurance chômage. Pour vous l'enjeu est que la rupture se fasse le plus simplement possible et au moindre coût. Or refuser une rupture conventionnelle conduit en effet un salarié à se mettre en arrêt maladie en réaction à un refus. Dans ce cas, l'employeur peut être contraint d'avoir à le licencier plus tard, ce qui au final, pour le même résultat (= fin des relations contractuelles), lui coûtera plus cher et lui aura causé des soucis supplémentaires (gestion de l'absence + indemnisation complémentaire éventuelle de la maladie + procédure de licenciement à manier avec des pincettes et toujours plus risquée au plan juridique qu'une rupture conventionnelle demandée par le salarié). Il faut avoir en tête tous ces éléments avant d'entamer le dialogue avec votre monitrice.
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr