POSER VOS QUESTIONS
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30 mars 2023
Bonjour, les plateformes comme Leboncoin publient des annonces gratuites de moniteurs indépendants et d'autres, demandent le prix d'un abonnement mensuels pour publier l'annonce des moniteurs ce qui paraît légal. D'autres plateformes arrivent en voulant mettre en relation des élèves avec des moniteurs indépendants, touchant une commission au passage sans être une auto-école.
Ma question est :
Faut-il obligatoirement le concours d'une auto-école pour mettre en relation un moniteur indépendant avec un élève ou bien peut-on passer par ces nouvelles plateformes qui ne sont pas des auto-écoles sans être dans l'illégalité ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Il s’induit du rapprochement de divers textes régissant l’activité d’auto-école que le moniteur d’auto-école ne peut pas dispenser des cours directement à des élèves et qu’il doit passer par l’intermédiaire d’une auto-école classique ou en ligne. Cette réponse tient compte des éléments suivants :
Selon l’arrêté du 8 juin 2001, l’enseignement de la conduite doit faire l’objet d’un agrément, lequel n’est alloué que si le demandeur justifie disposer d’un local pour recevoir les clients et délivrer les leçons théoriques à la conduite.
L’article L. 213-2 du Code de la route énonce lui, que l’enseignement de la conduite à un élève doit faire l’objet d’un contrat écrit entre le candidat et l’établissement d’enseignement. Il s’en déduit donc que pour conclure le contrat-élève exigé pour enseigner la conduite, il est nécessaire de passer par un établissement d’auto-école agréé.
Le moniteur indépendant lequel, il faut le rappeler, doit justifier disposer d’un véhicule à double commande, d’une assurance professionnelle, d’un statut juridique particulier (auto-entrepreneur et SASU, etc.) ne pourra donc, indépendamment d’une auto-école agréée, délivrer des leçons de conduite.
Il est à noter que les plateformes type OrniKar, en Voiture Simone, etc. ne se sont pas vu interdire le droit de faire appel à des moniteurs indépendants dès lors qu’elles justifient d’un agrément auto-école. Dans une décision en date du 11 janvier 2018, la cour d’appel de Paris a précisé que l’agrément donné au niveau d’un département (en l’occurrence la Loire-Atlantique pour Ornikar) est valable sur l’ensemble du territoire national.
En résumé, le moniteur indépendant ne peut pas former directement des élèves. Il doit passer par une auto-école classique ou des plateformes de mise en relation disposant de l’agrément nécessaire en matière d’enseignement à la conduite. Si la plateforme de mise en relation n’a pas d’agrément, elle ne pourra pas proposer au moniteur d’indépendant d’exercer son activité dans les conditions qui sont aujourd’hui requises. Le contrat qui sera alors signé avec l’élève ne sera pas valable car ne répondant pas aux conditions légales.
Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris
Veronique VIOT
