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21 mai 2015
Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
15 janvier 2015
Droit pénal - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
15 janvier 2015
Droit pénal - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
20 janvier 2015
Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Bonjour, j'ai repris une A/E il y a plus de 3 ans et ai fait une création il y a bientôt 3 ans. Je suis à la limite de la cessation de paiements, la banque bloquant déjà certains paiements à cause d'un découvert . J'ai un acheteur potentiel pour ces auto écoles mais qui ne peut reprendre avant oct 2015 à cause d'une clause de non concurrence qui est dans l'acte de vente de l'auto école qu'il a vendu, cela fera 5 ans en oct 2015. Je voudrai savoir si je peux faire un arrangement (tout à fait officiel, bien sûr) avec cette personne , arrangement financier qui sera une avance sur le montant de l'achat définitif ( oct 2015) et qui me permettrai de faire face aux paiements concernant la nouvelle auto école créée. Puis je en fin de compte dissocier les problèmes financiers des deux A/E et me retrouver en cessation de paiements pour l'une et garder l'autre? Et quels sont les risques , car si cette personne acceptai cet arrangement je suis bien sûr dans l'obligation de finaliser la vente finale en oct 2015? Avec mes remerciements d'avance.
20 janvier 2015
Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
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