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NOS EXPERTS

Veronique VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
10 décembre 2016
Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS
23 février 2017
Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS
Bonjour, Je me pose des questions sur les obligations contractuelles qu'ont les opérateurs agréés, vis à vis de l'état. Mon représentant m'a laissé entendre que le tarif de 30€ était fixé par un contrat avec l'état, valable 1an. Selon lui, en Juin 2017, les tarifs (qui sont déjà au bénéfice de ces sociétés) devraient ne plus être encadrés. Les OA pourraient alors se calquer sur les tarifs de nos pays voisins (tel que l'Allemagne, ou le code coûterait 150 €). Est-ce vrai ? Autre interrogation. J'exploite un établissement proche d'une sous-préfecture (à 20km de la préfecture où La Poste et SGS sont déjà implantés) et, à l'heure actuelle, aucun OA ne semble vouloir s'implanter (alors qu'il y a presque 200 élèves à passer chaque mois). L'état se désengagera-t-il quand même en juin en cas d'absence de solution alternative? L'état pourra-t-il forcer un OA à s'installer ? D'avance merci.
29 février 2016
Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS
25 avril 2016
Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS
Le décret n°2015-578 du 27 mai 2015, paru au Journal Officiel du 29 mai, prévoit l’interdiction de l’application de frais pour effectuer le transfert du dossier d’un candidat. Dans le texte, il est précisé que « constituent des frais de transfert interdits (…), tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements ». Sur mes devis ou sur mon flyer, il y a un seul tarif qui s'applique : frais de gestion de dossier. Chaque dossier crées ici ou venant d'ailleurs doit être saisi dans la base de donnée. Suis-je dans l'erreur lorsque je fais payer ces frais à un élève qui quitte son établissement pour venir poursuivre sa formation dans mon établissement. Si tel est le cas alors plus aucune auto-école va prendre des candidats arrivant de tous horizons. Cordialement, Valérie Auto-école LA BONN' ATTITUD'
27 juillet 2015
Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS
Les services de la répression des fraudes m'informent que les auto-écoles sont dans l'obligation de rembourser les prestations non effectuées par un par un élève, quelle que soit la date de sa demande-Même dans le cadre d'un contrat de formation signé des 2 parties, même si ce contrat n'est plus valide, et ceci sans motif légitime émanant de l'élève souscripteur, sans faute de l'auto-école, sans qu'elle ait failli à ses obligations contractuelles...etc. Ce qui revient à dire que le contrat entraîne des obligations et contraintes pour l'établissement, mais ne serait plus un contrat bilatéral, puisque l'élève pourrait le résilier à tout moment, sans raison, suivant son bon vouloir, et demande le remboursement des prestations non effectuées à sa signature ne matérialisant plus aucun engagement de sa part! ! Dixit la répression des fraudes : le refus de remboursement pourrait être assimilé par un tribunal comme des frais de restitutions déguisés. Mes questions sont : ces affirmations sont elles légales ? ou est ce une interprétation de la loi HAMON ? A qui sert le contrat de formation, s'il n'engage plus que l'établissement de formation de façon unilatérale ? Ayant refusé de me soumettre dans un premier temps à accepter la remise en cause des obligations contractuelles du souscripteur, pensez-vous que ce cas de figure puisse être transmis à un avocat? Si cette obligation est réelle et légalisée, je pense que nous allons, auto-écoles,- vers des restitutions de dossiers ingérables et anarchiques, une activité tout à fait aléatoire, uniquement fonction de l'humeur et du bon vouloir de l'élève. Merci de m'éclairer. Cordialement MLB/SALVADOR
27 juillet 2015
Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS
04 mai 2015
Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS
21 mai 2015
Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS
22 décembre 2014
Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS
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