POSER VOS QUESTIONS
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06 octobre 2015
Le décret n°2015-578 du 27 mai 2015, paru au Journal Officiel du 29 mai, prévoit l’interdiction de l’application de frais pour effectuer le transfert du dossier d’un candidat.
Dans le texte, il est précisé que « constituent des frais de transfert interdits (…), tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements ».
Sur mes devis ou sur mon flyer, il y a un seul tarif qui s'applique : frais de gestion de dossier. Chaque dossier crées ici ou venant d'ailleurs doit être saisi dans la base de donnée. Suis-je dans l'erreur lorsque je fais payer ces frais à un élève qui quitte son établissement pour venir poursuivre sa formation dans mon établissement. Si tel est le cas alors plus aucune auto-école va prendre des candidats arrivant de tous horizons.
Cordialement, Valérie
Auto-école LA BONN' ATTITUD'
Le décret du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1er juillet 2015 a en effet modifié l’article L.213-2 du Code de la route.
Ce dispositif issu de la loi dite Consommation du 17 mars 2014 interdit désormais tout frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement.
Ainsi, lorsqu’un candidat quitte une auto-école, d’une part, aucun frais ne pourra lui être demandé pour la restitution de son dossier et d’autre part, celui-ci pourra s’inscrire auprès d’une autre auto-école sans devoir acquitter des frais supplémentaires liés au transfert.
Le décret prévoit une contravention de 5e classe (1.500 €) en cas de méconnaissance de cette interdiction de frais de transfert.
Au regard de ce que vous rapportez votre pratique ne semble pas tomber sous le coup de cette interdiction.
En effet il semble se déduire de votre explication que vous pratiquez des frais de gestion pour tous les élèves et pas seulement pour ceux venant d’une autre auto-école.
La réglementation étant assez récente je vous précise toutefois que nous n'avons pas suffisamment de recul pour déterminer dans quel sens les juges interpreteront la loi. Il faut garder à l'esprit que l'objectif de cette loi était d'éviter au candidat d'avoir à acquitter deux fois des frais d'inscription. Dans ce contexte, il me parait utile de recommander d'éviter autant que possible la pratique des frais s'ajoutant au cout de formation.
Véronique VIOT – Avocat au Barreau de Paris
Veronique VIOT
