NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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10 septembre 2016

Bonjour, l' auto école où je suis salariée à plein temps a été rachetée . Mon nouvel employeur me demande d' intervenir sur d' autres bureaux, jusqu' à une heure de trajet. Cela a pour conséquence d' empiéter sur ma pause déjeuner et d' allonger ma plage horaire de travail pour un nombre d' heures identiques car les transferts entre bureau sont décomptés de mon temps de travail . est ce normal?

Votre employeur titulaire du pouvoir de direction peut modifier unilatéralement vos conditions de travail.

Pour apprécier la marge de manœuvre de l'employeur en la matière, la Cour de Cassation distingue la notion de modification du contrat de travail de celle du changement des conditions de travail.

Seule la modification impose d'obtenir l'accord du salarié.

Par principe relève de la modification du contrat de travail : - la modification de la rémunération, - le changement du lieu de travail au delà du secteur géographique objectivement déterminé (notion jurisprudentielle qui vise par principe la région, le bassin d'emploi) - le changement de la durée du travail.

A l'inverse constitue un changement des conditions de travail : - une modification des horaires, - un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique.

Selon ce que vous rapportez il me semble que vous relevez de cette 2ème catégorie.

En effet vous mentionnez que votre durée du travail est la même (vous indiquez que vous avez un nombre d'heures identiques) et que seule a été modifiée votre plage horaire pour déjeuner.Or à mon sens, il s'agit d'un changement d'horaire qui ne bouleverse pas le contrat ( contrairement à ce qui se passe en cas de changement d'horaires de jour à un horaire de nuit), votre employeur peut donc vous l'imposer.

Quant aux trajets entre les bureaux dès lors que ceux ci sont installées dans la même région, le même bassin d'emploi, alors il s'agit d'un changement des conditions de travail que là encore l'employeur peut imposer.

A noter il est jugé avec constance qu'un déplacement en Ile de France n'est pas une modification du contrat de travail.

 

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris