Les éléments que vous rapportez laissent à penser que l’on pourrait vous reprocher de ne pas avoir veillé à exécuter loyalement le contrat conclu avec l’élève. Il apparaît en effet, qu’il était de votre responsabilité, à l’issue de la crise du Covid 19, de relancer l’élève afin qu’il termine l’exécution du forfait interrompu. Vous deviez mettre l’élève en capacité de terminer le forfait. En effet, la formation n’a pas été interrompue de son fait. Dans ce contexte, il aurait été bon, à l’issue de la crise, d’adresser un courrier à l’élève lui rappelant les heures qu’il avait encore à exécuter et l’invitant à consommer ces heures dans un délai que vous auriez pu fixer à 6 mois par exemple, voire moins si le nombre d’heures restant à exécuter était peu important. Si ces diligences n’ont pas été faites, l’élève pourrait soutenir qu’il s’est vu imposer une rupture anticipée du contrat de forfait non justifiée et qu’à ce titre, il doit être remboursé des heures payées et non délivrées.
Nous précisons qu’il dispose d’un délai de 5 ans, à compter de la fin de la relation, pour le faire. Les auto-écoles ayant été autorisées à rouvrir le 11 mai 2020, il semble que l’élève puisse encore engager la responsabilité de l’auto-école et notamment si la fin de contrat concerné était fixée au-delà du 3 septembre 2019. En effet, il faut intégrer le fait que les délais de prescription ont été suspendus pendant la période du Covid.
Il est aussi problématique que vous n’ayez conservé aucun document lié à la formation dispensée à l’élève. Nous rappelons ici que la loi impose de conserver pendant 5 ans le contrat conclu entre un commerçant et un non-commerçant (art L.110-4 du Code de commerce) et 3 ans la fiche de suivi pour les formations AAC (arrêté du 22/12/2009). Pour ce qui est des autres documents de la formation au permis de conduire, initialement, la loi prévoyait des durées de validité de 3 ans pour le livret d’apprentissage et de 6 ans pour le cerfa 02. Aujourd’hui (depuis le 01/01/2024) ces documents devant obligatoirement adopter la forme numérique, la loi ne précise plus de durée de validité, ces documents sont donc censés être accessibles à vie. Cela étant, l’auto-école ne peut évidemment garantir une telle durée d’accès. Aussi et dans la mesure où la responsabilité de l’auto-école peut être mise en cause pendant 5 ans à l’issue du contrat, il est conseillé d’archiver et de conserver l’ensemble des documents liés à la formation pendant une telle durée.