La convention collective des services de l’automobile applicable aux auto-écoles impose à l’employeur de maintenir la rémunération du salarié en arrêt de travail pour maladie pendant 45 jours pour les non-cadres et 90 jours pour les cadres.
Ce maintien de salaire est mis en œuvre dès le premier jour de l’arrêt. Ce qui signifie que les trois jours de carence qu’impose la CPAM pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale sont à la charge de l’employeur. Ceux-ci n’auraient donc pas dû être déduits lors des arrêts de travail que vous évoquez.
Attention cependant, ce maintien de salaire dès le 1er jour nécessite de justifier d’un an d’ancienneté au jour du 1er arrêt de travail et de remettre l’arrêt de travail à votre employeur sous 48 heures maximum. Ainsi, si vous ne justifiez pas de l’ancienneté requise ou que vous n’avez pas été diligent pour la transmission de l’arrêt de travail, il est légitime que votre employeur ait déduit les 3 jours de carence appliqués par la CPAM. En revanche, si vous remplissez les conditions évoquées plus haut, vous devez formuler une demande de rappel de salaire en invoquant les articles 2-10 (pour les non-cadres) et 4-08 (pour les cadres) de la convention collective des services de l’automobile.
La situation que vous faites valoir nous amène par ailleurs à rappeler que depuis le 1er septembre 2024, la CPAM a mis fin à sa tolérance consistant à indemniser les week-ends et jours fériés en cas de prolongation d’un arrêt maladie. Dernièrement, la CNAM a rappelé très clairement ces nouvelles règles d’indemnisation. Pour rappel, précédemment, lorsque le salarié disposait d’un arrêt de travail courant du lundi au vendredi et qu’il obtenait seulement le lundi suivant un nouvel arrêt de prolongation, la CPAM indemnisait les jours de week-end entre les deux arrêts. La CPAM allait jusqu’à indemniser 3 jours quand le week-end était prolongé d’un jour férié. Cette tolérance n’existe plus aujourd’hui. Les périodes non prescrites (c’est-à-dire non couvertes par un arrêt de travail) entre deux arrêts, ne sont plus indemnisées. La CPAM n’indemnise plus les week-ends entre deux arrêts.