NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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15 septembre 2023

Bonjour, je suis enseignante de la conduite j ai demandé une rupture conventionnelle a mon patron qui a accepté. J aimerais savoir si dans notre convention collective il y a une sommes a respecter pour l indemnisation spécifique car la loi dis 1/4 du salaire brut sauf si la convention prévoit autre montant

La convention collective des services de l’automobile fixe les conditions de l’indemnité de licenciement dans son article 2.13.

Cet article reprend totalement les conditions légales puisqu’il prévoit que :

« L'indemnité de licenciement s'établit comme suit :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de onze ans. »