L'actualité des auto-écoles et des enseignants de la conduite

L’arrêté du 10 mars 1970 oblige les auto-écoles à justifier d’une assurance sur leurs véhicules professionnels, afin de couvrir les dommages causés aux tiers. Mais quel est le statut de l’élève ?

Il semble acquis que le permis blanc qui, donnait la possibilité aux professionnels de la route de conduire malgré l’annulation de leur permis, n’existe plus. Cette suppression fait suite à la loi du 13 juin 2003 qui renforçait, déjà, la lutte contre la violence routière. Il ne s’agit donc pas d’un mythe mais d’une réalité qu’il convient toutefois de nuancer.

Depuis le 7 novembre 2013, tout conducteur européen commettant une infraction routière dans un autre pays membre de l’Union ne pourra plus échapper aux amendes.

Selon le Comité interministériel du handicap, l’objectif de rendre accessible les établissements recevant du public - et donc les auto-écoles - aux personnes handicapées d’ici 2015, ne sera pas atteint. Cependant, des aménagements pourront être mis en place.

Le Sénat a voté, vendredi 13 septembre, l'interdiction des frais de restitution de dossier pour les auto-écoles, dans le cadre du projet de loi sur la consommation.