L’obligation de sécurité d’une auto-école confirmée par la Cour de cassation

01/02/2015 Réglementation
Réglementation L’obligation de sécurité d’une auto-école confirmée par la Cour de cassation Les auto-écoles ont une obligation de moyens et… de sécurité, envers les élèves. La Cour de cassation l’a confirmé dans une décision du 15 octobre 2014, après l’accident d’un élève motard.
On le sait, l’auto-école est considérée, la plupart du temps, comme responsable de l’accident s’il est causé par un élève (à moins d’une faute très grave et flagrante de ce dernier). Notamment parce que le véhicule est équipé de doubles commandes, et que l’enseignant est censé garder le contrôle. Mais cela ne vaut que pour le permis voiture ! En moto, l’enseignant n’a pas de prise directe sur son élève. Et il doit donc redoubler de vigilance, sans quoi, en cas d’accident, sa responsabilité peut être directement engagée. C’est ce que vient nous rappeler un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2014 (première chambre civile, n°13-20851) avec une cassation partielle d’une décision de la Cour d’appel d’Angers datant du 21 mars 2013.

Des doigts gelés !
L’affaire remonte au mois de décembre 2008. Un élève motard effectue sa 7ème heure de conduite. Un exercice à vitesse lente, sur une piste prévue à cet effet à Cholet (Maine-et-Loire), en compagnie de son moniteur et de deux autres élèves. La température ne dépasse pas les 1° C et, malgré les gants, l’élève a les doigts engourdis par le froid. Il le fait savoir à l’enseignant qui l’encadre. Celui-ci n’arrête pas le cours, mais lui conseille de « réchauffer ses mains en les mettant sur les cylindres du moteur ». Une solution qui ne fonctionnera pas, puisque quelques minutes plus tard, l’élève chute violemment. Accident dont il gardera des séquelles à long terme puisque l’élève est actuellement équipé d’une prothèse (l’arrêt n’en dit pas plus), ce qui occasionne des frais médicaux importants. Que retenir de cette décision de la Cour de cassation ? D’abord qu’elle a statué sur un point important : l’auto-école a une obligation de sécurité envers ses élèves. Et, si l’établissement n’a pas été jugé directement responsable de l’accident – ayant mis à disposition tous les moyens techniques nécessaires pour que la leçon se déroule dans de bonnes conditions –, l’enseignant aurait dû mettre un terme à la leçon quand l’élève est venu le voir. Mais dans le même temps, « la faute de la victime limite son droit à indemnisation », fait valoir la Cour. Car l’élève aurait pu, de lui-même, descendre de sa moto. En tout état de cause, cette décision, qui pourrait faire jurisprudence, doit vous inciter, en tant qu’enseignant de la conduite moto, à la plus grande prudence !

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