Moins médiatisée que le prélèvement à la source, la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO prévue au 1er janvier 2019 va pourtant, elle aussi, avoir des incidences concrètes sur le salaire net des non cadres ou sur la pension de ceux envisageant de faire valoir leur droit à la retraite en 2019.
Les caisses AGIRC et ARRCO ont été créées respectivement en 1947 et 1961, l’objectif étant d’améliorer le niveau de la retraite de base de l’assurance vieillesse (CNAV) rendue obligatoire en 1945. Pendant des décennies, les différentes caisses de retraites complémentaires n’ont pas eu de difficultés à constituer des réserves financières conséquentes leur ayant permis de faire face à la crise et notamment, de compenser la baisse des cotisations liée au chômage et l’évolution négative du ratio actifs/pensionnés. Cependant, en 2012, les partenaires sociaux qui ont la responsabilité de gérer l’AGIRC et l’ARRCO sonnent l’alarme et annoncent que les réserves seront épuisées pour l’AGIRC en 2016 ou 2018 et pour l’ARRCO en 2020 et 2023.
Une fusion indispensable
Depuis, les négociations en vue du sauvetage du régime de retraite complémentaire ont été bon train. Après le rapprochement des modalités de gestion de ces deux caisses, l’ultime étape que constitue la fusion a finalement été décidée par accord du 30 octobre 2015 devant entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Bien qu’induit par une situation de crise, la fusion AGIRC/ARRCO contient toutefois son lot de bonnes nouvelles. À partir du 1er janvier 2019, une seule institution gérera la retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Ce qui veut donc dire, que les entreprises se verront appliquer un système unique et donc plus simple de cotisations. Le futur retraité, lui, n’aura qu’à s’adresser à une seule caisse pour faire liquider l’intégralité de sa retraite complémentaire. De même, une fois à la retraite, il ne recevra qu’un paiement au titre de la retraite complémentaire. Mais surtout, la réforme tend à une harmonisation des droits. Que l’on soit cadre ou pas, on obtient les mêmes droits dès lors qu’existe un même niveau de cotisations. Le conjoint survivant d’un salarié cadre pourra, lui, prétendre au paiement de la pension de réversion plus tôt qu’aujourd’hui. Alors qu’il devait attendre 60 ans pour avoir droit à cette pension, désormais, le régime est aligné sur celui de l’ARRCO, c’est à dire un versement possible dès 55 ans. Enfin la majoration dont bénéficient les parents d’au moins 3 enfants passe dans le nouveau régime unique de 1 000 euros à 2 000 euros.
Un impact sensible pour les futurs départs en retraite
Malheureusement le rapprochement des caisses n’a pas été estimé suffisant pour le sauvetage de celles-ci. Les partenaires sociaux ont été contraints de mettre à contribution les futurs retraités et ceci, en incitant ces derniers, par un système de minoration et de majoration, à retarder leur départ à la retraite. Ainsi le salarié né à compter du 1er janvier 1957 disposant des trimestres nécessaires pour faire valoir sa retraite à taux plein et qui entend liquider celle-ci en 2019, soit dès l’âge de 62 ans, subira un malus. Sa pension de retraite complémentaire sera minorée de 10 % pendant 3 ans. Pour échapper à cette minoration, une seule alternative, prolonger d’un an son activité. Quant à celui qui choisit d’ignorer ses droits à la retraite et de prolonger l’exercice de son emploi, il est récompensé. Une majoration de la retraite complémentaire de 10 % est allouée à celui qui continue de travailler pendant 2 ans après l’ouverture de ses droits à la retraite à taux plein. La majoration est portée à 20 % si le départ à la retraite est décalé de 3 ans et à 30 % pour un départ retardé de 4 ans. Attention cette majoration n’est pas définitive. Elle n’est allouée que pour un an.
Un impact concret pour les cotisants
La réforme ne se contente pas de l’alignement du système de cotisations. Pour garantir l’avenir du régime, une augmentation du niveau de cotisations a aussi été décidée. Le taux d’appel aujourd’hui de 125 % sera porté au 1er janvier 2019 à 127 %. Il en résulte une incidence directe pour les salariés non-cadres percevant un salaire inférieur à 9 933 €/mois, autant dire la majorité des salariés. Ces derniers vont subir une baisse de leur salaire net qui sera toutefois compensée par l’accumulation de points supplémentaires pour leur retraite. La situation est inverse pour le salarié cadre dont le salaire ne dépasse pas 3 664,82 euros. Ces salariés vont voir leur salaire net augmenté à raison de la suppression de la cotisation dite GMP (garantie minimum de points). Par contre, ils perdront les droits attachés à cette cotisation, à savoir le bénéfice de 120 points de retraite AGIRC par an. Que l’on soit cadre ou non-cadre, la réforme préserve normalement les droits acquis. Les mentions du site Internet de l’AGIRC et L’ARRCO sont claires : la formule de conversion mise en place garantit une stricte équivalence des droits. Le droit à pension de retraite complémentaire semble donc un temps sauvé dans son principe et son montant, reste à savoir s’il en sera de même avec l’instauration du régime unique de retraite de base par points voulu par Emmanuel Macron, rien n’est moins sûr…
Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris
