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La convention collective des services de l'automobile applicable aux auto-écoles fixe le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail en ces termes :
- pendant les 45 premiers jours d'arrêt de travail et à condition de justifier d'au moins un an d'ancienneté, le salaire est maintenu à 100% par l'employeur,
- entre le 45ème jour d'arrêt et le 180ème jour (c'est à dire jusqu'à 6 mois d'arrêt), le relais va être pris par le régime de prévoyance, dans votre cas, par l'IRP Auto. Cette caisse va compléter le versement de la sécurité sociale de sorte à ce que vous perceviez 100% de votre rémunération nette,
- à partir du 181ème jour d'arrêt, le maintien de salaire n'est plus garanti. A partir de cette date et pendant 3 ans au plus, l'IRP auto complétera les versements de la sécurité sociale en versant une somme journalière correspondant à 1/30 de 30% de votre salaire brut moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
Aussi et compte tenu de ce que vous rapportez s'agissant de la date de début de votre arrêt de travail, l'indemnisation que vous percevez aujourd'hui est correcte. Vous ne pouvez pas prétendre à un maintien de salaire à 100%, votre arrêt ayant duré plus de 6 mois.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris