Le 21 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de l’association
Défense Permis Banlieue, qui regroupe une cinquantaine d’entreprises pratiquant l’activité de location de voitures à double commande. Cette association exigeait la suspension de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux.
L’obligation de formation des accompagnateurs dans le cadre de l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux est donc maintenue.
Date des examens Bepecaser «deux-roues» et «groupe lourd»
L’arrêté du 3 décembre 2018 paru au JO du 12 décembre 2018 dévoile les dates des épreuves du Bepecaser en vue de l’obtention des mentions « deux-roues » et « groupe lourd...
01/02/2019
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