Véhicules double commande : l’obligation de formation des accompagnateurs maintenue

30/01/2014 Formations/Examens Le 21 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de l’association Défense Permis Banlieue, qui regroupe une cinquantaine d’entreprises pratiquant l’activité de location de voitures à double commande. Cette association exigeait la suspension de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux. L’obligation de formation des accompagnateurs dans le cadre de l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux est donc maintenue.

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