Le 21 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de l’association
Défense Permis Banlieue, qui regroupe une cinquantaine d’entreprises pratiquant l’activité de location de voitures à double commande. Cette association exigeait la suspension de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux.
L’obligation de formation des accompagnateurs dans le cadre de l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux est donc maintenue.
Une campagne pour lutter contre les agressions d’inspecteurs du permis
Pour lutter contre l’augmentation des agressions envers les IPCSR, comme nous l’indiquions dans La Tribune des Auto-Écoles n°262, la déléguée à la Sécurité routière,...
12/10/2023
Formations/Examens
