Le 21 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de l’association
Défense Permis Banlieue, qui regroupe une cinquantaine d’entreprises pratiquant l’activité de location de voitures à double commande. Cette association exigeait la suspension de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux.
L’obligation de formation des accompagnateurs dans le cadre de l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux est donc maintenue.
La DSR a prévu plus de places d’examens pour décembre 2020
Alors que les écoles de conduite ont eu le droit de rouvrir le 28 novembre (à condition d’appliquer strictement le protocole sanitaire dans le véhicule-école et de dispenser les cours théoriques à...
01/12/2020
Formations/Examens
