Le 21 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de l’association
Défense Permis Banlieue, qui regroupe une cinquantaine d’entreprises pratiquant l’activité de location de voitures à double commande. Cette association exigeait la suspension de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux.
L’obligation de formation des accompagnateurs dans le cadre de l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux est donc maintenue.
ETG : la banque de questions va s’enrichir de nouvelles questions
La banque des questions qui sortent de façon aléatoire lors de l’épreuves théorique a fait l’objet d’une révision. Ainsi, 1 000 nouvelles questions vont être intégrées en 2023 et de nouvelles fonctionnalités font leur apparition.
14/12/2022
Formations/Examens
