Le 21 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de l’association
Défense Permis Banlieue, qui regroupe une cinquantaine d’entreprises pratiquant l’activité de location de voitures à double commande. Cette association exigeait la suspension de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux.
L’obligation de formation des accompagnateurs dans le cadre de l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux est donc maintenue.
Manque de places d’examens : la DSR continue à étudier toutes les solutions
Entre le retour en masse des élèves dans les écoles de conduite et une reprise progressive des examens, la pénurie de places s’est rapidement fait sentir. Trois mois après le déconfinement, où en est la situation ?
03/09/2020
Formations/Examens
