Le 21 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de l’association
Défense Permis Banlieue, qui regroupe une cinquantaine d’entreprises pratiquant l’activité de location de voitures à double commande. Cette association exigeait la suspension de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux.
L’obligation de formation des accompagnateurs dans le cadre de l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux est donc maintenue.
Le Snica-Fo demande l’annulation de tous les examens en France
Suite à l’intervention du président de la République, le Snica-Fo indique sur son site Internet avoir envoyé à la délégation de la Sécurité routière et au...
13/03/2020
Formations/Examens
