Pour lutter contre l’augmentation des agressions envers les IPCSR, comme nous l’indiquions dans La Tribune des Auto-Écoles n°262, la déléguée à la Sécurité routière, Florence Guillaume, a lancé une campagne de communication. Cette campagne se matérialise par une affiche sur laquelle on voit une personne de dos, menottée, et rappelant les sanctions prévues par la loi en cas d’agression d’un inspecteur. L’affiche a été envoyée à tous les BER afin d’être affichée dans les centres d’examen. De plus, des flyers vont être envoyés aux écoles de conduite pour qu’elles puissent les diffuser à leurs élèves.
→Les sanctions encourues par les agresseurs
En cas de paroles, gestes ou menaces adressés à l’encontre d’un examinateur du permis de conduire dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction, l'élève risque 7 500 euros d’amende (en application de l’article 433-5 du Code pénal) et si ces faits sont commis par plusieurs personnes : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
En cas de violence ayant entraîné une interruption temporaire de travail pour l’inspecteur, l'élève risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (en application de l’article 222-13 4° bis du code pénal.). Si les faits sont commis avec usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes, les peines passent à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Et si ces deux situations sont réunies, les peines peuvent aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, la loi prévoit 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (en application de l’article 222-12 4° bis du Code pénal), 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si les faits sont commis avec usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes et enfin 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si ces deux situations sont associées.
Dans tous ces cas, le candidat au permis de conduire encourt 3 ans d’interdiction de se présenter à l’examen en application des articles L. 211-1 et L. 221-5 du Code de la route.
