Sanction en cas d’agression d’un IPCSR

25/05/2020 Formations/Examens
Formations/Examens Sanction en cas d’agression d’un IPCSR

Le décret n°2020-605 du 18 mai paru au J.O. du 21 mai 2020 prévoit qu’à la suite d’un dépôt de plainte pour agression verbale ou physique d’un inspecteur du permis, un candidat peut se voir interdire de se présenter à l’examen du permis par le préfet du département où l’infraction a été commise. Cette interdiction est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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La délégation à la Sécurité routière et les syndicats auto-écoles ont une interprétation différente du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 publié le 30 octobre 2020 au Journal Officiel. Selon la DSR, les auto-écoles doivent fermer partiellement, tandis que les syndicats auto-écoles comprennent que les écoles de conduite ont le droit de continuer à donner des cours.
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