Les agents publics ou contractuels autorisés à faire passer le permis
01/11/2015
Formations/Examens
Le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015, paru au Journal Officiel du 31 octobre 2015 et entré en application le 1er novembre 2015, fixe les conditions permettant à des agents publics ou contractuels (postiers, policiers à la retraite...) de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire. Ceci conformément à la loi Macron du 6 août 2015, dans les départements où le délai d’attente pour présenter l’épreuve pratique du permis B est supérieur à 45 jours. Ces agents, qui doivent être âgés d’au moins 23 ans et titulaires d’un permis B depuis au moins 3 ans, doivent satisfaire à des conditions de formation et d’impartialité et sont soumis à un régime d’incompatibilité de fonctions. Ils reçoivent, dans un organisme agrée, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. L’habilitation est délivrée pour une durée de 2 ans renouvelable.
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