Le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015, paru au Journal Officiel du 31 octobre 2015 et entré en application le 1er novembre 2015, fixe les conditions permettant à des agents publics ou contractuels (postiers, policiers à la retraite...) de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire. Ceci conformément à la loi Macron du 6 août 2015, dans les départements où le délai d’attente pour présenter l’épreuve pratique du permis B est supérieur à 45 jours. Ces agents, qui doivent être âgés d’au moins 23 ans et titulaires d’un permis B depuis au moins 3 ans, doivent satisfaire à des conditions de formation et d’impartialité et sont soumis à un régime d’incompatibilité de fonctions. Ils reçoivent, dans un organisme agrée, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. L’habilitation est délivrée pour une durée de 2 ans renouvelable.
Castaner annonce l’entrée en vigueur de 3 mesures de la réforme
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, s’est rendu dans le centre d’examen du permis de conduire de Mainvilliers, en Eure-et-Loir, vendredi 19 juillet, pour annoncer la mise en place, dès le 22 juillet, de trois des dix mesures de la réforme du permis de conduire. Une mission d’information et une opération de communication en présence de nombreux médias.
22/07/2019
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