Le CPF désormais réservé au financement d’un premier permis

20/05/2024 Formations/Examens
Formations/Examens Le CPF désormais réservé au financement d’un premier permis

Après l’instauration d’un reste à charge de 100 euros entré en vigueur le 2 mai dernier, le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (loi Houlié) paru au Journal Officiel du 18 mai 2024, précise que sont éligibles au financement via le CPF : toutes les « épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’apprentissage dit anticipé de la conduite », mais « à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ».
En d’autres termes, il est toujours possible de financer la formation au permis moto avec le CPF, mais il ne faut pas être déjà titulaire du permis B. Inversement, une personne qui a un permis moto ne peut pas mobiliser ses droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la formation au permis B. Le CPF est donc désormais réservé au financement d’une première demande de permis de conduire, exception faite pour la formation au permis BE qui reste éligible pour les titulaires d’un permis B.

Attestation sur l’honneur
Le texte précise également que le demandeur doit remplir une attestation sur l’honneur. Cette dernière est « remise par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire afin qu’il la remplisse. L’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière s’assure de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et consignations ».
Le demandeur doit inscrire son numéro d’enregistrement préfectoral (NEPH) si celui-ci lui a été attribué » et l’école de conduite doit vérifier que « le titulaire ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national », au moment de l’inscription. De son côté, « la Caisse des dépôts et consignations contrôle les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire ».

Mobilians-ESR veut saisir le Conseil d’État
Patrice Bessone, président de Mobilians-ESR, a pris connaissance de la parution au Journal Officiel de ce décret, alors que se tenait, à Poitiers du 17 au 19 mai, le 60ème congrès du syndicat. Il a aussitôt indiqué que Mobilians allait saisir le Conseil d’État pour demander l’annulation de ce décret. Hasard ou non du calendrier, le député Sacha Houlié porteur de la loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, avait justement été invité pour intervenir à la tribune sur le sujet du CPF. Ce dernier a déclaré qu’il allait soutenir Mobilians, avant d’expliquer qu’il avait choisi d’inscrire le financement du permis de conduire dans la loi car « une loi est plus forte qu’un décret ». S’il est facile d’annuler un décret par un autre décret, il est plus compliqué de modifier une loi.
Patrice Bessone a également annoncé que Mobilians-ESR comptait mettre en place une manifestation sur Paris dans les prochaines semaines, pour faire entendre la voix des écoles de conduite.

ECF dénonce un texte injuste
Pour Patrick Mirouse, président d’ECF, « ce décret est injuste car il pénalise les personnes dont l’accès à l’emploi dépend d’un permis de conduire. De plus, les écoles de conduite se sont mobilisées pour obtenir leur certification Qualiopi, et ainsi permettre à leurs clients d’accéder au financement via le CPF. Le gouvernement, en faisant marche arrière, va créer un impact négatif sur le chiffre d’affaires des écoles de conduite. Pour éviter certains abus, plutôt que de limiter l’utilisation du CPF au premier permis, il nous aurait paru plus pertinent que le financement pour un permis de conduire du groupe léger ne puisse être attribué qu’une seule fois au bénéficiaire. Une nuance qui a son importance puisqu’elle aurait permis aux titulaires du permis B qui ont auto-financé leur première formation, de passer leur permis moto grâce au CPF pour se rendre à leur travail par exemple. »

L’UNIDEC préfère « se concentrer sur des combats gagnables »
De son côté, Bruno Garancher, président de l’UNIDEC affirme ne pas être surpris par la publication de ce texte. « Si d'aucuns ont cru être en mesure de peser sur l'évolution de la réglementation, c'était pour le moins faire preuve d'une très grande naïveté, ou d'une très grande incompréhension des enjeux de la formation professionnelle et de la politique de réduction budgétaire en cours à la tête de l'état. Il est des combats qu'il faut savoir ne pas mener. Et se concentrer sur ceux qui sont gagnables, et qui seront vraiment profitables à notre profession ».
S. A.
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