Après l’instauration d’un reste à charge de 100 euros entré en vigueur le 2 mai dernier, le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (loi Houlié) paru au Journal Officiel du 18 mai 2024, précise que sont éligibles au financement via le CPF : toutes les « épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’apprentissage dit anticipé de la conduite », mais « à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ».
En d’autres termes, il est toujours possible de financer la formation au permis moto avec le CPF, mais il ne faut pas être déjà titulaire du permis B. Inversement, une personne qui a un permis moto ne peut pas mobiliser ses droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la formation au permis B. Le CPF est donc désormais réservé au financement d’une première demande de permis de conduire, exception faite pour la formation au permis BE qui reste éligible pour les titulaires d’un permis B.
Attestation sur l’honneur
Le texte précise également que le demandeur doit remplir une attestation sur l’honneur. Cette dernière est « remise par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire afin qu’il la remplisse. L’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière s’assure de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et consignations ».
Le demandeur doit inscrire son numéro d’enregistrement préfectoral (NEPH) si celui-ci lui a été attribué » et l’école de conduite doit vérifier que « le titulaire ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national », au moment de l’inscription. De son côté, « la Caisse des dépôts et consignations contrôle les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire ».
S. A.
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