L'arrêté du 30 juin 2014 (paru au Journal Officiel du 3 juillet 2014), relatif aux conditions d'application du 4e alinéa de l'article D. 221-3 du Code de la route, élargit les catégories d'agents publics habilités à faire passer l'épreuve théorique générale (ETG). Il ajoute à la liste des agents publics qui contrôlent le passage de l'ETG "tout agent public désigné par le préfet de département ainsi que les anciens sous-officiers d'active retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale, recrutés par contrat." Il s'agit d'une des mesures qu'avait annoncé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve pour réduire les délais d'attente au permis de conduire.
Leçons interdites et examens maintenus : des auto-écoles manifestent partout en France !
Soit on est fermé, soit on est ouvert ! Mais la situation engendrée par le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le...
03/11/2020
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