L'arrêté du 30 juin 2014 (paru au Journal Officiel du 3 juillet 2014), relatif aux conditions d'application du 4e alinéa de l'article D. 221-3 du Code de la route, élargit les catégories d'agents publics habilités à faire passer l'épreuve théorique générale (ETG). Il ajoute à la liste des agents publics qui contrôlent le passage de l'ETG "tout agent public désigné par le préfet de département ainsi que les anciens sous-officiers d'active retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale, recrutés par contrat." Il s'agit d'une des mesures qu'avait annoncé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve pour réduire les délais d'attente au permis de conduire.
Simulateur : précision sur la présence obligatoire ou non d’un enseignant
Il existait un flou quant à l’obligation ou pas de dispenser les cours sur simulateur de conduite en la présence d’un enseignant de la conduite. Interrogée, la Délégation à la sécurité routière a donné son interprétation de l’arrêté du 16 juillet 2019.
21/01/2020
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