L'arrêté du 30 juin 2014 (paru au Journal Officiel du 3 juillet 2014), relatif aux conditions d'application du 4e alinéa de l'article D. 221-3 du Code de la route, élargit les catégories d'agents publics habilités à faire passer l'épreuve théorique générale (ETG). Il ajoute à la liste des agents publics qui contrôlent le passage de l'ETG "tout agent public désigné par le préfet de département ainsi que les anciens sous-officiers d'active retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale, recrutés par contrat." Il s'agit d'une des mesures qu'avait annoncé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve pour réduire les délais d'attente au permis de conduire.
Castaner annonce l’entrée en vigueur de 3 mesures de la réforme
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, s’est rendu dans le centre d’examen du permis de conduire de Mainvilliers, en Eure-et-Loir, vendredi 19 juillet, pour annoncer la mise en place, dès le 22 juillet, de trois des dix mesures de la réforme du permis de conduire. Une mission d’information et une opération de communication en présence de nombreux médias.
22/07/2019
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