L'arrêté du 30 juin 2014 (paru au Journal Officiel du 3 juillet 2014), relatif aux conditions d'application du 4e alinéa de l'article D. 221-3 du Code de la route, élargit les catégories d'agents publics habilités à faire passer l'épreuve théorique générale (ETG). Il ajoute à la liste des agents publics qui contrôlent le passage de l'ETG "tout agent public désigné par le préfet de département ainsi que les anciens sous-officiers d'active retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale, recrutés par contrat." Il s'agit d'une des mesures qu'avait annoncé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve pour réduire les délais d'attente au permis de conduire.
Adoption de la proposition de loi pour faciliter l’accès au permis
Le député de la Vienne, Sacha Houlié et plus d’une centaine de députés du groupe Renaissance ont déposé, le 31 janvier dernier, une proposition de loi visant à faciliter le passage...
27/03/2023
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