L’arrêté du 29 avril 2024 paru au Journal Officiel du 4 mai 2024 modifie le cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques. Objectif : mieux lutter contre la fraude.
Malgré un système informatique sécurisé et des règles précises d’encadrement des examens théoriques, on observe une hausse de la fraude depuis que l’État a délégué l’organisation des épreuves théoriques à des organismes privés en juin 2016. Il est vrai que l’imagination des fraudeurs est sans limite, ce qui peut rendre difficile les contrôles pour les organismes agréés. Mais comme on a pu le constater dans plusieurs affaires rendues publiques récemment, les forces de l’ordre démantèlent parfois des réseaux parfaitement organisés pouvant faire appel à des complices au sein-même des centres d’examens et/ou d’auto-écoles. Consciente de l’augmentation des cas de fraude, la délégation à la Sécurité routière a donc décidé de durcir le cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques.
Des horaires à respecter
Premièrement, les organismes agréés restent libres de déterminer les horaires de leurs sessions, mais dans un certain cadre imposé par le ministère de l’Intérieur puisque l’article 7 précise qu’aucune session ne peut « commencer avant 8 heures ou finir après 20 heures ». De plus, « aucune session ne peut être organisée les dimanches et jours fériés ». Pas question non plus d’être souple avec les retardataires : « Les examens commencent aux horaires prévus sans qu’une tolérance puisse être accordée aux candidats. Aucun candidat se présentant sur le site d’examen après l’horaire de début de la session qui lui a été notifié ne peut être admis à participer à l’examen ».
Vérification de l’identité du candidat
L’article 8 rappelle que l’identité du candidat doit être vérifiée avant le début de l’épreuve à partir d’une pièce d’identité (ce qui était déjà le cas) et souligne qu’en « cas de doute sur l’identité d’une personne, l’organisateur agréé ne l’autorise pas à passer l’examen ».
Délai de 24 heures pour l’annonce des résultats
Changement important, l’article 9 indique : « Les résultats des candidats sont communiqués aux organismes agréés par l’administration vingt-quatre heures après la fin de l’épreuve ». Cette mesure a été mise en application le 5 juin dernier. Plus question donc d’avoir les résultats dans l’heure qui suit la fin de l’examen et de se réinscrire pour repasser l’épreuve tout de suite.
Déclaration de tous les examinateurs
Selon l’article 3, « la liste des examinateurs pour chaque centre est transmise au préfet du département compétent lors du dépôt de la déclaration préalable », afin de vérifier les conditions d’honorabilité. Et « toute modification portée à la liste d’examinateurs d’un site doit être signalée au préfet du département compétent pour l’enregistrement des déclarations préalables d’ouverture des sites d’examen ».
Faciliter les contrôles de l’administration
Pour faciliter les contrôles de l’administration, l’article 2 prévoit que « l’organisateur agréé nomme au moins un représentant régional, pour chacune des régions administratives, en charge des contrôles des sites d’examens et de la lutte contre la fraude. Le représentant régional est l’interlocuteur des services administratifs chargés de la prévention de la fraude, il ne peut être examinateur » et « ne peut exercer sa compétence sur plus de deux régions administratives ». Son rôle consiste à veiller au respect du cahier des charges, mais aussi à réaliser le bilan quantitatif et anonyme des cas de fraude et à le transmettre à la délégation à la Sécurité routière, ainsi qu’à déposer plainte en cas de fraude auprès des autorités compétentes. Toujours dans un objectif de plus grande transparence, l’organisateur agréé doit mettre « à disposition du préfet dans chaque département un dispositif de consultation des sessions d’examen, par sites d’examen et par horaires. En cas d’impossibilité de communiquer en temps réel ces informations, il les transmet par tout moyen, quarante-huit heures avant le début de l’épreuve. Ce dispositif doit permettre d’identifier les candidats uniquement au moyen de leurs numéros d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) » (article 4).
En outre, selon l’article 5, au moyen de son système d’information, l’organisateur agréé doit tenir à jour un certain nombre de données à transmettre à l’administration :
pour chaque site d’examen des indicateurs relatifs à l’éloignement géographique entre le département d’origine du candidat et le site d’examen ;
l’organisation de sessions en dehors des planifications communiquées conformément à l’article 4 et des horaires d’examen précisés à l’article 7 ;
les taux de réussite par site d’examen et notamment les taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les sites sur l’ensemble du département ;
les organismes de formation préparant des candidats à l’épreuve théorique du permis de conduire et les inscrivant dans leurs centres d’examen.
Réalisation d’audits
L’arrêté indique dans l’article 6 que l’organisateur doit définir « un plan de contrôle de ses sites d’examen applicable sur l’ensemble du territoire national » et procéder à un audit au moins une fois
par an.
Cession d’activité
En cas de cession d’activité, que ce soit pour fraude ou pas, la reprise du site ne peut intervenir avant un délai de six mois après la fermeture du site (article 10).
Organisation de la salle d’examen
L’annexe V redéfinit les règles générales sur l’organisation de la salle d’examen. Ainsi, lorsque le site est collectif, la salle doit être agencée de façon à installer les candidats en position espacée ou cloisonnée. De même que chaque poste candidat doit être équipé d’un casque d’écoute avec volume réglable. Il est également rappelé que « la surveillance directe est privilégiée », « la vidéo-surveillance est préconisée » et que « le candidat doit être mis dans l’incapacité de pouvoir communiquer ou d’avoir accès à des moyens de communication avec l’extérieur ». Notamment, « les téléphones portables et autres appareils électroniques doivent être en mode « Arrêt » et rangés dans les affaires personnelles des candidats en dehors des salles d’examen ou mis sous clef » et « pendant l’examen, le port d’oreillettes ou d’écouteurs, autres que ceux fournis par l’opérateur agréé, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité, est interdit dans toutes les salles d’examen ».
Des mesures assez efficaces ?
Ce durcissement du cahier des charges sera-t-il suffisant pour lutter efficacement contre la fraude ? Malheureusement, ce n’est pas sûr. D’ailleurs, la délégation à la Sécurité routière a annoncé ne pas délivrer de nouvel agrément cette année et réfléchit déjà à rendre plus difficiles les conditions d’obtention d’agrément pour tout nouvel organisme qui souhaiterait se lancer sur ce marché. Quant à la reconnaissance faciale, si cette technologie permettrait certainement d’éliminer une grande partie de la fraude, cela reste compliqué à mettre en place et ne semble pas être retenu par la DSR dans un avenir proche.
