Demande de publication du taux de réussite des IPCSR

01/06/2018 Formations/Examens
Formations/Examens Demande de publication  du taux de réussite des IPCSR

Joseph Gribelbauer, président de l’Association française de l’apprentissage de la conduite, a entamé une procédure judiciaire pour obtenir la communication du taux de réussite des inspecteurs.

Si la plupart des écoles de conduite ont toujours été réticentes à communiquer leur taux de réussite, elles vont devoir s’y soumettre si elles veulent obtenir le label de l’État. Considérant qu’il ne peut y avoir deux poids, deux mesures, Joseph Gribelbauer, président de l’Association française de l’apprentissage de la conduite (AFAC) a demandé qu’il en soit de même pour les inspecteurs du permis de conduire. Basé en Moselle, c’est donc tout naturellement qu’il s’est tourné vers le directeur départemental des territoires de Moselle pour obtenir cette information. Une requête qui lui a valu un refus.

Saisie de la CADA
Face à cette réponse, Joseph Gribelbauer a alors saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) par courrier, le 24 septembre 2017. Dans l’avis n°20174741 du 11 janvier 2018, cette dernière a estimé que « les statistiques retraçant les taux de réussite aux différents examens du permis de conduire des auto-écoles, qui se rapportent à l’activité d’organismes d’enseignement de la conduite et de la sécurité routières et ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle (Conseil d’État, 3 juillet 2002, n° 172972, ministre de l’Équipement, des transports et du logement
c/Union fédérale des consommateurs de l’Isère), sont communicables à toute personne qui en fait la demande ».

Pas de jugement de valeur sur une personne physique
Plus précisément, la CADA considère que « ce document, à supposer qu’il puisse être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, ne porte en lui-même aucune appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, dès lors que le « taux de réussite » auprès d’un inspecteur donné dépend, certes de l’inspecteur lui-même, mais surtout de l’élève et de la formation qu’il a reçue, étant relevé que les critères que l’inspecteur doit prendre en compte sont définis de manière très précise par l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 ». Par ailleurs, la CADA juge que, « sauf circonstance particulière, ce document n’est, en principe, pas susceptible de révéler un comportement dont la divulgation est de nature à porter préjudice à son auteur ». En conséquence, la CADA conclue : « La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous réserve, d’une part, que le document sollicité soit susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, et d’autre part, qu’il ne soit pas susceptible de révéler un comportement dont la divulgation est de nature à porter préjudice à son auteur ».

Saisie du tribunal Administratif
Fort de cette réponse, Joseph Gribelbauer a une nouvelle fois demandé par écrit le 18 janvier 2018, à la DDT de Moselle, de bien vouloir lui adresser le taux de réussite des inspecteurs. Une requête qui lui a valu un nouveau refus, le 16 février 2018. La réponse de la DDT précisant que « le document sollicité n’existe pas en tant que tel » (ndlr : sous forme de traitement automatisé d’usage courant) et que de fait, il n’est « pas possible de réserver une suite favorable à votre demande ». Pas découragé pour autant, Joseph Gribelbauer, s’est adjoint les services d’une avocate spécialisée dans le droit administratif, Maître Julie Ambrosi, et a saisi le tribunal Administratif de Strasbourg. La procédure est en cours et le président de l’AFAC entend obtenir gain de cause.

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