Initialement, la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (plus communément appelée loi Houlié) prévoyait un élargissement du financement de la formation au permis via le CPF à tous les permis terrestres, à partir du 1er janvier 2024. Si le ministère chargé de l’Enseignement et de la Formation professionnels affirme que la mesure est bien entrée en vigueur le 1er janvier, dans les faits sa mise en œuvre a un peu de retard à l’allumage. La mesure sera donc « opérationnelle pour les écoles de conduite le 11 janvier 2024 », à savoir qu’elles « pourront saisir leur offre de formation sur le site mon compte formation géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte du ministère du Travail », précise le ministère. Et, « le service sera opérationnel après le 12 janvier pour les actifs » souhaitant utiliser leur CPF pour financer une formation au permis de conduire.
→Quelles catégories de permis sont concernées ?
Outre les catégories B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE qui étaient éligibles au CPF, il sera désormais possible d’utiliser le CPF pour financer la formation au permis A1 et A2, ainsi que le B1 (voiturettes). Les permis B96 et BE seront également éligibles au CPF pour les titulaires du permis B.
→Quelles sont les obligations et les restrictions ?
Le II de l’article 3 de la loi du 21 juin 2023 dispose qu’un décret précisera « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » après consultation des partenaires sociaux. « Ce décret sera pris d’ici à la fin du mois », selon le ministère.
Ce dernier rappelle cependant que « le financement de cette préparation doit être justifié par sa dimension professionnelle, elle ne doit pas être réalisée pour une finalité de loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre uniquement non professionnel. C’est l’objet même du CPF de financer des formations permettant le développement ou la sécurisation du parcours professionnel des actifs ». Aussi, toujours selon le ministère, « le décret à venir reprendra à minima l’encadrement qui préexistait avant la loi Houlié dans la réglementation précédente. Le CPF ne financera donc pas les remises à niveau en conduite, les stages de récupération de points, les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boîte automatique à la boîte manuelle, la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé, ni la formation pour l’obtention du permis A (rappelons que le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).
Par ailleurs, « le titulaire du CPF ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire ».
→Y aura-t-il un reste à charge pour les bénéficiaires ?
Selon le ministère, « il n’est pas prévu de reste à charge spécifique pour les formations préparant aux permis de conduire ».
S. A.
