Les agents publics ou contractuels autorisés à faire passer le permis
01/11/2015
Formations/Examens
Le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015, paru au Journal Officiel du 31 octobre 2015 et entré en application le 1er novembre 2015, fixe les conditions permettant à des agents publics ou contractuels (postiers, policiers à la retraite...) de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire. Ceci conformément à la loi Macron du 6 août 2015, dans les départements où le délai d’attente pour présenter l’épreuve pratique du permis B est supérieur à 45 jours. Ces agents, qui doivent être âgés d’au moins 23 ans et titulaires d’un permis B depuis au moins 3 ans, doivent satisfaire à des conditions de formation et d’impartialité et sont soumis à un régime d’incompatibilité de fonctions. Ils reçoivent, dans un organisme agrée, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. L’habilitation est délivrée pour une durée de 2 ans renouvelable.
À lire aussi
Plusieurs exploitants d’auto-école, les présidents de CER et ECF, ainsi que les dirigeants des Codes Rousseau et ENPC-EDISER avaient répondu à l’appel lancé par Mobilians-ESR, à manifester devant le ministère du Travail, lundi 2 mars à Paris, pour dénoncer « la mise à mort » du financement de la...
À la suite de la publication au Journal Officiel du 25 février 2026 du décret relatif au plafonnement du financement du permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF), Mobilians-ESR dénonce « une mise à mort » de la part du ministère du Travail. Dans un communiqué, le syndicat déclare : « Contrairement...
Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation publié au Journal Officiel du 25 février 2026 prévoit un plafonnement des droits acquis sur le CPF pour certaines formations....