Un nouveau contrat-type qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2025

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15/10/2024 Économie/Entreprise

Économie/Entreprise Un nouveau contrat-type qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2025

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a revu le contenu du contrat-type qui avait été instauré en 2020. Ce nouveau contrat-type peut être utilisé depuis le 14 octobre dernier, date de parution de l’arrêté au Journal Officiel, mais deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

Un toilettage plutôt qu’une réforme
Ce nouveau document reprend les dix articles de la version initiale, mais apporte un certain nombre de changements dans le vocabulaire employé. Il exige plus de précisions sur la description de la formation et du type de véhicule employé, ainsi que sur les tarifs appliqués et donne la possibilité aux élèves d’échelonner les payements. Il modifie également un mot qui change beaucoup de choses pour les écoles de conduite puisque désormais, une séance annulée par l’auto-école doit être « reportée ou annulée » et non « reportée et annulée ».
S. A.
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