Jusqu’à présent, les écoles de conduite concernées par RdvPermis devaient déclarer le nombre d’ETP (salariés travaillant à plein-temps) de façon globale et sans rentrer dans le détail. Mais à compter du mois de septembre 2022, ce système de déclaration évolue et devient nominatif.
→Remise à 0 des compteurs ETP le 2 septembre
Concrètement, le 2 septembre 2022, la délégation à la Sécurité routière va remettre à zéro les compteurs ETP, en début d’après-midi. Cela signifie que les établissements déjà sous RdvPermis vont devoir redéclarer leurs ETP, mais de façon nominative. Cette nouvelle déclaration devra être effectuée avant le 12 février 2022, 8 heures.
La DSR indique, par ailleurs, que « les publications de places seront « gelées » du 2 au 12 septembre » et que « les premières places du mois d’octobre seront proposées dans la semaine du 12 septembre ».
→Quid de la nouvelle procédure ?
Chaque établissement devra saisir l’équivalent ETP travaillé de chacun de ses formateurs, identifié par ses nom et numéro d’autorisation d’enseigner, pour chaque catégorie enseignée (A, B & CE), et par département le cas échéant.
La DSR souligne que « la validité de l'autorisation d'enseigner sera vérifiée en direct dans le référentiel des enseignants de la conduite ». De même, « la quotité déclarée par enseignant sera enregistrée dans le registre RdvPermis pour un contrôle en temps réel ». Cette dernière « doit correspondre à des heures d'enseignement : leçons de conduite, cours théoriques, encadrement de cours sur simulateur ». Enfin, « chaque formateur sera informé instantanément de la déclaration le concernant par mail automatique ».
La déclaration des ETP s’effectue en une seule fois pour l’ensemble des formateurs employés par un même établissement. Une fois validée et confirmée sur le site, la déclaration des ETP ne pourra être modifiée qu’après une demande déposée auprès du BER.
→Mode de calcul des ETP
Le calcul des ETP est effectué sur la base légale de 35 heures par semaine, soit 151,7 heures mensuelles. Exemple donné par la DSR pour un formateur :
J’emploie un formateur qualifié en B, moto et poids-lourds. Il effectue en moyenne chaque mois environ 70 heures en enseignement B, 50 heures en enseignement moto et 30 heures en enseignement poids-lourds. Le calcul (arrondi à la première décimale) est le suivant :
- 70 / 151,7 = 0,5 pour la catégorie B
- 50 / 151,7 = 0,3 pour la moto
- 30 / 151,7 = 0,2 pour le poids-lourds
Notons que pour chaque formateur dépassant la valeur totale de 1,1 (correspondant à 39 heures hebdomadaires), il sera obligatoire de justifier auprès du BER, soit par un contrat de travail, soit par devis ou facture, ce dépassement, dans une limite ne pouvant excéder 1,2 ETP (correspondant à 42 heures hebdomadaires). Seuls les gérants peuvent excéder la valeur de 1,2 ETP et cela, dans une limite ne pouvant excéder 1,6 ETP. Dans ce cas, il sera obligatoire de justifier ce dépassement auprès du BER par tout document apportant la preuve de la réalité des heures effectuées.
→Sanctions en cas d’infraction
Attention : la DSR souligne que cette déclaration est indispensable pour réserver sur RdvPermis. En cas de fausse(s) déclaration(s), l’agrément de l’établissement pourra être suspendu ou retiré et l’accès à RdvPermis bloqué, selon les articles 12 et 13 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
