Enseignement de la conduite : l'État exige plus de contrôles

La circulaire précise que l'activité de formation à la conduite "est une activité réglementée dont l'encadrement par l'État permet de garantir la qualité des formations dispensées" et que le respect des règles par tous les acteurs est un enjeu central, notamment en termes de sécurité routière, mais aussi une préoccupation légitime pour les professionnels".

Le texte rappelle des règles de base comme l'obligation pour un établissement de formation à la conduite d'être agréé par le préfet du département pour dispenser un enseignement à titre onéreux, l'interdiction d'effectuer une activité qui s'apparente à du travail dissimulé ou encore l'existence d'un lien de subordination qui s'instaure de facto en tant que salarié et employeur lorsqu'une personne indépendante travaille pour une seule et même société...

Plus d'infos dans La Tribune des Auto-Écoles n°214 (juillet-août 2017)