Cent-soixante-huit députés membres du groupe Renaissance et apparentés députés ont déposé, le 31 janvier dernier, une proposition de loi comportant quatre articles visant « à rendre le permis moins cher, plus simple et plus rapide ».
Partant du constat que « près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler » et que « 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité », le député de la Vienne, Sacha Houlié, la députée des Yvelines, Aurore Bergé et plus d’une centaine de députés du groupe Renaissance ont déposé une proposition de loi le 31 janvier dernier. Cette Proposition de loi n°793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a été examinée en commission des lois, le 15 mars dernier.
Un texte qui vient dans la continuité de la réforme du permis
À cet effet, Sacha Houlié a souligné que ce texte s’inscrivait dans la continuité de « la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui avait permis de réduire significativement les délais d’obtention du permis de conduire, en faisant passer le délai médian entre deux présentations de soixante-cinq jours en 2014 à quarante-deux jours en 2018. Ce résultat avait été obtenu en partie grâce à l’externalisation de l’épreuve théorique du permis de conduire et au recentrage des missions des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCRS) sur le passage de l’épreuve pratique, étant entendu qu’elles comprennent aussi le contrôle des fraudes, notamment à l’obtention du Code, ainsi que l’accompagnement des auto-écoles, dont elles permettent de s’assurer de la qualité des formations dispensées ». Puis, « en 2019, à la suite du rapport de notre ancienne collègue Françoise Dumas, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de dix mesures afin de garantir un meilleur accès au permis de conduire, d’en diminuer le coût et d’en poursuivre la simplification. Le présent texte s’inscrit dans la continuité de cet effort, d’autant que le contexte inflationniste n’épargne pas le secteur des auto-écoles ; le coût de l’acquisition du permis de conduire atteint désormais 2 000 euros, voire davantage, avec de fortes disparités territoriales. Les délais d’obtention se sont en outre allongés, du fait de la crise du Covid : ils étaient de soixante-trois jours en 2020 et de cinquante-trois en 2021 ».
« 1 jeune, 1 permis », une plateforme recensant toutes les aides financières
L’article 1 de la loi prévoit de créer une plateforme numérique nationale gérée par l’État recensant tous les dispositifs d’aides au financement du permis de conduire à destination des particuliers. Ainsi, cette plateforme pourra orienter les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire.
« Pour que le permis soit à la fois plus simple et moins cher, nous devons renforcer l’information et favoriser l’accès aux nombreuses aides proposées par l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales – notamment les communes. Cela permettrait de réduire le reste à charge, sans pour autant dégrader la formation. Tel est le sens de l’article 1er, qui prévoit la création et la gestion par l’État d’une nouvelle plateforme numérique, « 1 jeune, 1 permis », laquelle aura vocation à recenser l’intégralité de ces aides ; elle est inspirée de la plateforme « 1 jeune, 1 solution », dont chacun a salué la réussite en matière de promotion des dispositifs pour l’emploi des jeunes », explique le rapporteur de la loi Sacha Houlié, qui propose en outre, d’articuler cette plateforme avec « la plateforme « Auto-écoles » relative au choix de son établissement de la conduite –elle mentionne par exemple les auto-écoles certifiées, certaines aides y étant conditionnées – et avec RdvPermis.
Élargir le CPF à toutes les catégories de permis
Le deuxième article de cette proposition de loi porte sur le CPF. Il prévoit d’ouvrir le CPF -qui est rappelons-le actuellement réservé aux permis B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE-, à « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ». Pour défendre cette proposition, le député a partagé une expérience personnelle : « J’ai passé pour ma part le permis A1, pour pouvoir rejoindre avec une petite moto la ville-préfecture, distante de 30 kilomètres et qui n’était pas reliée à mon domicile par des transports en commun. Dans les agglomérations, beaucoup de jeunes utilisent quotidiennement les deux roues : il vaut mieux, pour des raisons de sécurité, que ces personnes détiennent un permis A. Le permis remorque est quant à lui très intéressant pour les artisans ».
En revanche, il n’a pas souhaité inscrire dans la loi la portabilité du CPF des parents vers leurs enfants. « Certains d’entre vous auraient souhaité aller plus loin mais le président de la Commission des Finances a déclaré, de manière tout à fait fondée, irrecevables au titre de l’article 40 des amendements portant notamment sur la cessibilité du CPF entre parents et enfants. Cette mesure, j’avais moi-même eu l’intention de la proposer avant d’y renoncer à l’issue des auditions, et cela pour trois raisons : premièrement, le caractère personnel et incessible du CPF ; deuxièmement, le coût qu’elle représenterait et les fraudes auxquelles elle pourrait donner lieu ; troisièmement, et surtout, l’inégalité sociale qu’elle susciterait : il est en effet plus aisé de céder ses droits au CPF à son enfant pour un cadre que pour un salarié non qualifié, qui en a besoin pour lui-même ».
Le député de la Vienne a également précisé regretter ne pas avoir pu permettre que « l’aide de 500 euros au financement du permis de conduire pour les apprentis soit créditée sur le CPF ». Une proposition à nouveau rejetée par la Commission des Finances. Mais il espère pouvoir relever le plafond de 1 200 euros du permis à 1 euro par jour, au motif que : « 1 200 euros, ce n’est pas suffisant pour financer, aujourd’hui, le coût du permis de conduire ».
Recourir à des examinateurs pour réduire les délais d’obtention d’une place d’examen
Afin de réduire les délais d’obtention d’une place d’examen, l’article 3 de la proposition de loi prévoit que « l’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ». À l’instar du personnel de La Poste (aujourd’hui au nombre de 38), les examinateurs suivraient une formation de deux mois (au lieu de six pour les IPCSR) et ne pourraient examiner que les candidats au permis B. « Je pense que cette mesure, qui permet d’offrir aux candidats un plus grand nombre de créneaux d’examen, peut être généralisée et qu’il n’est plus pertinent de limiter le recours au dispositif, explique Sacha Houlié qui affirme ne pas souhaiter externaliser le passage des examens pratiques. « L’objectif n’est pas d’externaliser l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. D’abord, cela conduirait à une désorganisation des services. Ensuite, le contrôle des compétences dans une optique de sécurité routière relève d’une mission de service public. En revanche, cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), qui prévoit le recrutement de 100 IPCSR supplémentaires sur quatre ans », dont 50 ont été inscrits dans la loi de Finance pour 2023.
Financement par une taxe sur le tabac
Enfin, pour financer la charge pour l’État qu’impliquerait l’adoption de cette loi, l’article 4 propose de créer une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le 27 mars, la proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'unanimité avec 99 voix pour, 0 contre et 10 abstentions.
