Demande de permis : place à la dématérialisation !
03/04/2017
Économie/Entreprise
Exit les dossiers papier. Depuis début avril, les auto-écoles peuvent effectuer pour le compte de leurs élèves les demandes de Cerfa 02 et de Cerfa 06 directement par Internet, sans se déplacer à la préfecture, à la DDT (Direction départementale des territoires) ou à la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer). La dématérialisation concerne à la fois les demandes d’inscription au permis et les demandes de titres après réussite à l’examen dans les cas de primo-accédants, d’extension de catégorie ou de retour au permis après invalidation ou annulation. Les éléments sont transmis de manière numérique, à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.
Cette procédure, qui sera rendue obligatoire en novembre 2017, selon l’avis de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), s’inscrit dans le cadre de la modernisation des procédures administratives et de la fermeture des guichets dans les préfectures. Elle doit offrir un gain de temps aux auto-écoles et permettre de sécuriser leurs demandes, les informations ne devant plus être ressaisies. Retrouvez la démarche à suivre point par point dans La Tribune des Auto-Écoles n° 212 d’avril 2017.
À LIRE AUSSI
La DSR a accepté de repousser légèrement la date de mise œuvre du Référentiel de qualité des formations au sien des écoles de conduite, afin de permettre à ces dernières de disposer
de plus de temps pour se labelliser si elles le souhaitent.
Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Les professionnels collectant des données sont donc désormais tenus de se mettre en conformité avec les prescriptions du règlement.
L’enseignement de la conduite est une profession réglementée dont l’accès et l’exercice sont strictement encadrés. Quelles sont les conséquences pour l’enseignant et le gérant en cas d’inscription de condamnations sur le casier judiciaire ?
