Contrat-type : Bercy annonce une souplesse d’application

02/06/2020 Économie/Entreprise
Économie/Entreprise Contrat-type : Bercy annonce une souplesse d’application

Présenté le 19 février 2020 par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, le contrat-type est entré comme prévu en application le 1er juin 2020. Cependant, interrogé par La Tribune des Auto-Écoles, Bercy précise que compte tenu de la crise due au coronavirus, « un délai raisonnable sera accordé aux professionnels de la formation à la conduite pour se mettre en conformité ». Ainsi, « aucun contrôle ne sera effectué avant le 1er septembre 2020 ».


Informations obligatoirement mentionnées
Pour rappel, le contrat-type qui lie l’école de conduite et l’élève en formation doit désormais obligatoirement comporter un certain nombre d’informations, telles que la date de prise d’effet du contrat, la durée de la formation, les tarifs des prestations et le prix de la formation, le programme du déroulement de la formation, les obligations des parties, les modalités de paiement, les conditions de rétractation ou de résiliation, etc.
Selon le ministère de l’Économie, ce contrat-type présente plusieurs avantages. Premièrement, « le formalisme imposé empêchera les professionnels d’introduire des frais interdits comme le transfert d’un dossier d’une auto-école à l’autre ou la présentation à l’examen qui ne peuvent pas faire l’objet de frais ». De même que « les précisions terminologiques (exemples : définition du forfait, de l’unité de leçon de conduite) faciliteront la compréhension des engagements réciproques » et « la comparaison des offres sera plus aisée pour retenir l’offre la plus adaptée, ce qui stimulera la concurrence ». Enfin, « les opérations de contrôles portant sur les contrats et les prestations facturées par les services d’enquête CCRF seront simplifiées, avec pour corollaire une plus grande sécurité juridique pour les professionnels ».

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