NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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08 février 2018

Mon temps de travail est annualisé. J'ai un contrat de 35h par semaine. Combien d'heures je dois faire par an? La convention collective de l'automobile n'est pas claire sur le sujet. Combien de jours fériés pour les moniteurs d'auto-école?

Il ressort de l’annexe II – article 4-1 de la Convention Collective des services de l’automobile applicable aux auto-écoles qu’en cas d’annualisation la limite du temps de travail est fixée à 1607 h par an.

L’article 1-10 de la Convention Collective des services de l’automobile liste lui, 10 jours fériés en plus du 1er mai : le – 1er janvier ; – lundi de Pâques ; – 8 Mai ; – Ascension ; – lundi de Pentecôte ; – 14 Juillet ; – 15 août ; – 1er novembre ; – 11 Novembre ; – 25 décembre.

Cette convention distingue en outre et pour ces derniers jours fériés, deux situations :

- soit il n’est pas d’usage dans l’entreprise de travailler le jour férié et dans ce cas le jour férié exceptionnellement travaillé donne lieu à une majoration de rémunération de 100% ou à un repos équivalent.

- si par contre, l’entreprise est régulièrement ouverte les jours fériés et que le repos hebdomadaire est donné par roulement au personnel (c’est-à-dire pas systématiquement le même jour de la semaine), il est précisé que le salarié concerné doit conserver le même nombre de jour de repos que ceux qui ont chômé le jour férié. Si tel n’est pas le cas, le travail le jour férié ouvre droit à un repos supplémentaire.

En synthèse il y a lieu de considérer que le travail un jour férié autre que le 1er mai, ouvre en règle générale droit à un jour de repos supplémentaire et que l’employeur est par ailleurs autorisé à programmer un travail un jour férié autre que le 1er mai.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris