NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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02 avril 2018

Bonjour,
Il y a un mois il y a eu un peu de neige dans la région où je travaille. Je suis employé dans une auto-école et mes heures de conduite ont été annulées. Ces heures ont été prises sur mes jours de congés "automatiquement" sans que l'on m'ait demandé mon avis, est-ce légal? Est-il prévu des "indemnités d'intempérie"?
Je vous remercie pour votre réponse.

Le Code du travail réserve l’indemnisation des travailleurs en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP).

En tant que moniteur relevant du secteur de l’enseignement de la conduite vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette indemnisation, la convention collective de l’automobile ne prévoyant pas de dispositif équivalent.

Au vu des conditions que vous invoquez (neige) nous comprenons cependant que des intempéries sont à l’origine de votre absence.

Dans ce cas de figure, sachez que le Code du travail (article L.3121-50 1°) prévoit la possibilité pour votre employeur de récupérer les heures perdues pour cause d’intempéries.

L’interruption de travail doit cependant concerner au moins une partie des salariés de l’établissement ou un service. En d’autres termes, vous ne pouvez être le seul salarié concerné par cette absence pour cause d’intempéries.

La récupération des heures ne pourra excéder plus d’une heure par jour ni 8 heures par semaine et s’effectue dans les 12 mois suivant ou précédant la perte.

Vous rapportez que votre employeur a lui fait le choix d’imputer ces heures perdues directement sur vos jours de congés payés et sans vous en avertir. Une telle option semble singulière. En effet si l’employeur est décisionnaire des dates de congés de ses salariés, il n’a pas les imposer purement et simplement, hors fermeture annuelle de l’entreprise. Il appartient en réalité à l’employeur de fixer l’ordre des départs et de faire droit ou pas aux dates de départ proposées par le salarié. Ainsi la prise de congés fait par principe l’objet d’un consensus. Dans ce contexte, l’initiative de votre employeur que vous décrivez semble un peu cavalière et pourrait être querellée, étant précisé que votre employeur serait alors en droit, soit de ne pas rémunérer la journée perdue, soit de solliciter une récupération.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris