NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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05 mai 2019

Bonjour,
Une personne souhaite racheté mon auto école. Je resterais la gérante de la société. J'encadrerai cette personne pendant 1 an afin qu'elle acquière de l'expérience en auto-école et qu'elle puisse passer la capacité de gestion par la suite.
Quelle est la démarche à effectuée afin que cette vente puisse être réalisée ?
Cordialement

Ce que vous envisagez, à savoir, demeurer gérant en vue d’accompagner votre repreneur, est tout à fait possible. C’est au demeurant une bonne solution pour assurer l’avenir de l’entreprise.

La période et les modalités d’accompagnement par le cédant sont normalement fixées dans le cadre d’un contrat que l’on appelle convention de tutorat.

Cette convention est par principe négociée parallèlement à l’acte de cession.

La convention de tutorat doit être signée dans les 60 jours suivants la date de la cession. Sa durée est au minimum de 2 mois et au maximum de 1 an. La convention précise les actions que s’engagent à faire le cédant envers le cessionnaire (présentation des clients, des fournisseurs, accompagnement comptable, commercial etc…). Selon ce que conviennent les parties, la prestation délivrée par le cédant peut être gratuite ou rémunérée.

Cependant la formulation de votre question laisse à penser que votre accompagnement serait antérieur à la vente.

Dans ce cas, il sera nécessaire de donner un statut à votre acheteur (co-gérant, salarié, stagiaire). En effet et compte tenu du risque de poursuites pour travail dissimulé, votre repreneur ne peut pas évoluer quotidiennement dans l’entreprise sans cadre juridique.

Par ailleurs et pour sceller l’engagement pris avec le repreneur (sur le principe de la vente, sa date et son prix etc…) il conviendra de conclure une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce et/ou un protocole d’accord.

Me Véronique VIOT – Avocat au Barreau de Paris