NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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03 mai 2021

Bonjour ,suis je obligée de proposer à mes employés la vente de mon auto école ou puis je directement vendre à une personne extérieure possédant d'autres bureaux
Merci de votre réponse
Cordialement

#s

Vous n’êtes pas obligé de proposer la vente à vos salariés mais vous êtes, en revanche, obligé de les informer de votre projet de vente.

Cette obligation a été instaurée par la loi dite Hamon du 31 juillet 2014 modifiée par la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite Loi Macron entrée en vigueur au 1erjanvier 2016.

Depuis ces lois et en application des articles L. 141-23 et suivants du code de commerce, les entreprises de moins de 50 salariés qui envisagent de céder leur fonds de commerce ou la majorité des parts sociales détenues dans le capital d’une société, doivent informer les salariés de leur volonté de vendre au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

L’information doit concerner tous les salariés de l’entreprise et pas seulement ceux employés au sein de l’établissement objet de la vente.

L’information des salariés peut se faire par tous moyens : réunion d’information, courriel, envoi recommandé etc…

L’information est limitée. Il est seulement requis d’indiquer que le propriétaire a l’intention de procéder à une cession de son fonds ou de ses parts sociales et d’ajouter que les salariés peuvent présenter une offre de rachat. L’information ne porte pas sur les éléments stratégiques, comptables et financiers de l’entreprise.

En cas de manquement à cette obligation d’information le cédant s’expose à devoir régler une amende civile équivalente à 2% du prix de vente voire des dommages et intérêts aux salariés.

Cette obligation d’information des salariés ne s’applique pas en cas de vente à un conjoint, un ascendant, un descendant ou pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.

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