NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
POSER VOS QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS
03 mars 2018

bonjour, je suis enseignante de la conduite en outre mer, l'année prochaine de dois racheter le fond de commerce d'une auto-école avec mon frère mais en métropole.
Pour ce faire il faudra que je sois sur place afin de pouvoir faire toutes les démarches.
Je vais donc devoir donner ma démission à mon employeur actuel, mais je ne peux rester sans revenus entre ma demission et la reprise de l'entreprise.
ai-je le droit dans ce cas au chomage?
ou existe-il une autre solution?
merci d'avance pour votre réponse

En l’état des textes de l’assurance chômage aujourd’hui en vigueur, il ne semble pas possible d’obtenir un maintien de rémunération en cas de démission de votre emploi actuel pour reprise d’une activité indépendante.

En effet votre projet ne semble pas entrer dans les cas de démissions légitimes que l’UNEDIC accepte de prendre en charge.

Pour mémoire les démissions ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage sont les suivantes :

- démission liée à un changement de domicile lui-même impliqué par la mutation du conjoint, (ce n’est donc pas tout changement de domicile qui est visé)
- démission d’un précédent emploi pour prendre un nouvel emploi qui va donner lieu à une rupture pendant la période d’essai et à l’initiative de l’employeur (si rupture à l'initiative du salarié aucune prise en charge n'est possible),
- démission pour créer une entreprise qui n’a pas prospéré. Il faudra alors prouver qu’une création d’entreprise a bien été réalisée (obligation de fournir attestation URSSAF, RCS etc…) et que l’entreprise a été liquidée pour un motif indépendant de la volonté du créateur et donc du demandeur au bénéfice de l’assurance chômage.

Votre situation ne semble pas non plus être éligible au nouveau dispositif annoncé par le gouvernement le 2 mars dernier.

En effet, pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge par l’assurance chômage en tant que démissionnaire il sera nécessaire d’avoir fait valider, au préalable et par le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), un projet de reconversion professionnelle qui exige de suivre une formation et d’obtenir une qualification ou un diplôme.

Or, vous ne rapportez pas la nécessité de suivre une telle formation pour par exemple obtenir votre diplôme de moniteur. Vous évoquez en effet seulement la reprise d’une activité.

En l’état de ces éléments, il nous semble que seul le dispositif de la rupture conventionnelle pourrait vous permettre d’avoir un revenu entre la fin de votre contrat de travail actuel et la reprise de l’activité indépendante. Cependant la rupture conventionnelle implique l’accord de votre employeur actuel que ce dernier peut parfaitement vous refuser.

Véronique VIOT
Cabinet Raspail Avocats Paris