POSER VOS QUESTIONS
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09 septembre 2018
Bonjour Maître,
Je suis à temps partiel et mes heures de travail son définies dans mon contrat de travail, (exemple : 14h - 19h). Or, je dois me rendre à l'auto école pour récupérer le véhicule double commande, et ensuite je dois me rendre chez l'élève pour sa leçon de conduite. Je souhaite savoir si le temps de trajet (auto école/élève) doit être sujet à rémunération ou pas ? Actuellement, j'ai un temps de trajet d'au moins une heure par jour à ma charge. C'est la même chose pour mon temps de pause, que je passe la plupart du temps pour rejoindre le domicile d'un élève à l'autre... Merci de votre réponse à ce sujet
Votre question soulève une double problématique de décompte de la durée des heures de travail.
En la matière, la règle est que donnent lieu à rémunération les heures qui correspondent à du temps de travail effectif.
Le temps de travail effectif est défini par le Code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » (cf article L.3121-1 du Code du travail)
En principe, le temps de trajet, c’est-à-dire le temps que met un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et inversement, ne constitue pas du temps de travail effectif.
La situation est cependant différente lorsque le salarié, une fois arrivé sur son lieu de travail, est contraint de se rendre au cours de la même journée sur un autre lieu de travail.
Les tribunaux ont ainsi retenu que le temps de trajet d’un moniteur d’auto-école pour se rendre du siège de l’agence où il récupérait la voiture à double commande à une autre agence, s’analyse en du temps de travail effectif (CA Angers, 3 juin 2014, RG n°12/01293)
Dans votre cas, le temps de trajet entre l’auto-école et le domicile de l’élève devrait ainsi s’analyser en du temps de travail effectif, susceptible d’ouvrir droit à rémunération.
Le même raisonnement s’applique pour le temps de pause dès lors que le salarié n’est pas en mesure de vaquer librement à ses propres occupations.
Ainsi, il a été jugé que le temps de déplacement entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, ne constitue pas un temps de pause mais s’analyse au contraire en du temps de travail effectif, dès lors que le salarié ne s’est pas soustrait, pendant ces trajets, à l’autorité de l’employeur. (Cass, crim, 2 septembre 2014, n°13-80665)
Dans votre cas et s’il vous est matériellement impossible de vaquer à vos occupations du fait de la durée des trajets, alors ces trajets devraient aussi à mon sens constituer du temps de travail effectif.
Voici, en l’état des informations transmises, les réponses que je pouvais vous apporter.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris
Veronique VIOT
