Votre problématique a été très clairement tranchée par la Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 6 mai 2009, la Chambre Sociale de cette haute juridiction a posé que constituait une sanction pécuniaire prohibée la rétention sur la rémunération du salarié d’une somme correspondant aux franchises du contrat d’assurance.

L’employeur ne peut retenir une franchise sur la rémunération en cas d’accident de la circulation avec le véhicule mis à disposition pour les déplacements professionnels et personnels qu’en cas de faute lourde, autrement dit de fautes commises par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur.

Cette jurisprudence est depuis régulièrement confirmée.

Ainsi, dans un arrêt du 2 mars 2011, la Cour de Cassation a indiqué qu’une retenue de salaire ne peut être effectuée pour le remboursement des frais occasionnés par la remise en état du véhicule de fonction en l’absence de faute lourde.

Plus récemment, le 30 septembre 2014, la Cour d'Appel rappelle qu’en cas de dommages causés au véhicule de l’entreprise, l’employeur ne peut demander au salarié de rembourser les frais de réparation que si ce dernier a commis une faute lourde.

Autrement dit, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

En dehors de ce cas, la Cour fait une application très stricte de l’article L. 1331-2 du Code du Travail qui prohibe les sanctions pécuniaires.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris