POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
06 octobre 2013
bonjour, je suis salarie depuis 2 ans, mon employeur n'a pas mis la clause de non concurrence dans mon contrat de travail. Je souhaiterais m'installer à mon compte, dois je respecter cette clause ou non. merci de votre réponse.
Bonjour,
S'il n ' y a pas de clause de non concurrence dans votre contrat de travail, vous êtes parfaitement libre de vous installer à votre compte où vous le souhaiter.. En revanche, vous avez l’obligation de loyauté qui s’impose pendant toute la durée du contrat de travail. Elle interdit tout acte de concurrence, même si l’exécution du contrat de travail est suspendue pour maladie, maternité ou congé ou si l’activité est exercée à titre bénévole ou à temps partiel.
Un salarié se rend donc coupable de concurrence déloyale lorsqu’il participe à la création d’une entreprise concurrente alors qu’il est en période de préavis, qu’il n’a pas donné sa démission , ou lorsqu’il entame des pourparlers avec d’autres employés en vue de la création d’une entité concurrente de celle de son employeur
Le comportement déloyal d’un salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut, le cas échéant, être qualifié de faute grave, voire lourde.
Attention, L’obligation de loyauté perdure après l’expiration du contrat de travail.
L’ancien salarié qui n’est pas tenu par un engagement de non-concurrence peut poursuivre la même activité, utiliser les prospecter les clients avec lesquels il était précédemment en relation. Il doit toutefois s’abstenir de tout agissement déloyal. A défaut, sa responsabilité pourra être recherchée solidairement avec celle de son nouvel employeur ou de la société qu’il aura constituée.
La concurrence déloyale d’un ancien salarié peut prendre des formes multiples:
- La concurrence déloyale peut résulter d’actes de dénigrement commis par un ancien salarié qui, en répandant des informations malveillantes, aura cherché à jeter le discrédit sur les compétences, les produits ou services ou les méthodes commerciales de son ancien employeur Le dénigrement est constitué même si l’information divulguée est exacte.
- A également été reconnu complice de concurrence déloyale l’ancien salarié qui a contribué au débauchage de plusieurs anciens collègues en éclairant le nouvel employeur dans son choix . Si le recrutement des salariés d’un concurrent n’est pas, en soi, une pratique condamnable, il le devient s’il entraine, par son ampleur, une désorganisation de l' auto-école , s’il concerne des salariés clé, s’il permet au nouvel employeur de développer une activité ou, s’il génère un détournement de la clientèle
- Le plus souvent, la concurrence déloyale procède du détournement de clientèle ou de commandes par d’anciens salariés qui conservent indument, après leur départ, des fichiers, des documents techniques et commerciaux ou des informations privilégiées et les exploitent pour procéder à un démarchage systématique des clients de leur précédent employeur .
L’entreprise victime n’est pas pour autant démunie et dispose d’outils efficaces pour rapporter la preuve des agissements déloyaux dont elle fait l’objet. Sur présentation d’une requête elle peut être autorisée par le juge à procéder à des constatations chez son concurrent et à effectuer une copie de la messagerie internet ou des données enregistrées sur l’ordinateur de son ancien salarié, sans que le secret des affaires ou le respect de la vie privé ne puissent lui être opposés
Mais en pratique, la limite n’est toutefois pas toujours aisée à établir entre les actes qui relèvent d’une concurrence active, mais licite, d’un ancien salarié et les agissements qui traduisent un comportement déloyal de leur auteur.
Cordialement
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr