NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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15 avril 2015

Bonjour !

Je suis moniteur mention B

J'ai eu durant trois années au plus, différents employeurs multiples, en CDD et en CDI.

J'ai donc cotisé au budget formation et certainement au plan épargne salarial.

Mes questions sont :

1 - Ai je droit à une formation, salarié d'une nouvelle auto-école ou même employé dans un autre secteur d'activité ?

2 - Comment savoir si j'ai cotisé au plan épargne ?

3 - Le plan épargne est-il une obligation de l'employeur ?

4 - Comment puis-je récupérer mes épargne.

Merci beaucoup et cordialement.

Jean-Marc.



Les différents contrats dont vous faites état vous ont effectivement ouverts des droits à la formation.

S’agissant de vos contrats en CDI, si ces derniers ont été d’une durée de plus d’un an, vous avez acquis des heures de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF), et ceci dans la limite de 20 heures maximum par an.

Ces droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation sont, depuis le 1er janvier 2015, transférés sur votre compte personnel de formation.

Il s’agit d’un nouveau dispositif qui remplace le Droit Individuel à la Formation.

Vous pouvez consulter les droits que vous avez acquis dans le cadre du Droit Individuel à la Formation sur le site internet dit www.moncompteformation.gouv.fr.

Ce capital d’heures de formation pourra être utilisé pendant six ans, soit jusqu’au 1er janvier 2021.

Par ailleurs, au fur et à mesure que vous allez reprendre une activité, ce compte sera crédité d’heures de formation.

Le site précité vous aide également à consulter les formations que vous pouvez mobiliser dans ce cadre.

Concernant vos contrats en CDD, ils vous permettent de mobiliser un autre dispositif de formation, en l’occurrence le CIF CDD, qui est géré par le FONGECIF.

Le CIF sert en règle général à des formations d’une durée plus longue que celles que l’on peut mobiliser dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Par ailleurs, et s’agissant du plan d’épargne, il est important de garder à l’esprit que c’est un dispositif que les entreprises ne sont pas dans l’obligation de mettre en place.

La seule chose qui est obligatoire est d’ouvrir des négociations en vue de la mise en œuvre d’un plan d’épargne entreprise dans l’entreprise dotée de délégué syndical ou de Comité d’Entreprise, autrement dit dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Dans la mesure où vous rapportez avoir travaillé pour des auto-écoles, il est envisageable que l’effectif des entreprises pour lesquelles vous avez travaillé n’ait pas atteint le seuil des 50 salariés.

Dans ce cas, il est probable qu’en réalité vous n’avez bénéficié, dans le cadre de votre activité, d’aucun plan d’épargne entreprise.

En tout état de cause, si un tel plan avait été mis en œuvre, vous en auriez été avisé.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris